maire de Saint-Paul

conseil 20121927 - Séance du 24/05/2012

La commission d’accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 24 mai 2012 votre demande de conseil relative au caractère communicable, au père d’un mineur victime d’un accident ayant entraîné son invalidité, d’une copie de l’extrait du registre des interventions des services de secours établi le jour de l’accident.

La commission, qui a pris connaissance de l’extrait du registre des interventions des services de secours que vous lui avez communiqué, constate que ce document se borne à rendre compte de l’accident survenu le 22 janvier 2012, sans porter d’appréciation ou de jugement de valeur sur un tiers, ni faire apparaître le comportement d’une telle personne dont la divulgation pourrait lui porter préjudice. Elle estime donc que ce document est communicable à M. F., en application des dispositions combinées de l’article 2 et du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978, s’il dispose de l’autorité parentale à l’égard de son fils A..