Mairie de Mondeville

conseil 20134664 - Séance du 5/12/2013

La commission d’accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 05 décembre 2013 votre demande de conseil relative au caractère communicable de la liste des redevables de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE).

La commission relève, à titre liminaire, que cette taxe, qui frappe les supports publicitaires fixes visibles de toute voie ouverte à la circulation publique, est instituée, en vertu de l’article L. 2333-6 du code général des collectivités territoriales, par les communes sur leur territoire, par délibération du conseil municipal. En vertu de l’article R. 2333-10 de ce code, la taxe est liquidée par les soins de l’administration qui la perçoit, sur la base des déclarations souscrites par l’exploitant du support publicitaire. Elle est recouvrée auprès de l’exploitant ou, à défaut, du propriétaire du support.

Cette recette communale à caractère fiscal, qui n’est pas prévue par le code général des impôts, n’entre donc pas dans le champ d’application de l’article L. 103 du livre des procédures fiscales. Elle n’est pas non plus assimilable à un impôt direct local au sens du b) de l’article L. 104 du livre des procédures fiscales.

Le montant de cette taxe dépend du nombre et de la superficie des supports publicitaires mentionnés à l’article L. 2333-7 du code général des collectivités territoriales.

La commission estime, dans ces conditions, que la liste des redevables n’est communicable à des tiers, en application des II et III de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978 qu’après occultation, si celle-ci est matériellement possible, de toute mention susceptible de porter atteinte au secret en matière industrielle et commerciale des personnes assujetties ou à la protection de leur vie privée, notamment les montants de taxe acquittés et les bases déclarées, ainsi que, le cas échéant, le nom et l’adresse des personnes physiques nommément désignées qui y figureraient.