mairie de Montauriol

conseil 20134907 - Séance du 19/12/2013

La commission d’accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 19 décembre 2013 votre demande de conseil relative à la communication, à l’avocat de Monsieur et Madame X, du courrier adressé au maire par Madame X, leur voisine, relatif à la situation d’une borne délimitant son terrain.

La commission rappelle qu’aux termes de l’article 1er de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 sont considérés comme documents administratifs « les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l’État, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d’une telle mission ».

La commission relève que le courrier en cause, s’il est relatif à la disparition d’une borne délimitant un terrain, a néanmoins été adressé au maire à raison de ses fonctions, et alors qu’il était déjà intervenu, d’ailleurs avec succès, en cette même qualité et pour le même problème.

Dès lors que le maire a été saisi au titre de ses fonctions, et alors même que la personne qui le saisit se serait, le cas échéant, méprise sur l’étendue de sa compétence, le courrier par lequel il est saisi est reçu par lui dans le cadre de sa mission de service public et constitue, par suite, un document administratif.

La commission, qui a pris connaissance du courrier de Madame X, considère, au cas particulier, que ce document ne révèle pas le comportement d’une personne dont la divulgation pourrait lui porter préjudice.

Elle estime par suite qu’il est communicable sans occultation au conseil de Monsieur et Madame X.