Mairie de Nogent-sur-Marne

conseil 20156110 - Séance du 21/01/2016

La commission d’accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 21 janvier 2016 votre demande de conseil relative à la communicabilité de la liste électorale à la société Telkels, qui souhaite l’utiliser afin de diffuser aux séniors de la commune un magazine gratuit.

La commission rappelle que la communication des listes électorales, dont l’ensemble des mentions relève de la protection de la vie privée et qui ne sont donc pas communicables sur le fondement du code des relations entre le public et l’administration avant l’expiration du délai de cinquante ans fixé au 3° de l’article L213-2 du code du patrimoine, est régie par les dispositions particulières des articles L28 et R16 du code électoral et que la commission est compétente, en vertu du 4° du A de l’article L342-2 du code des relations entre le public et l’administration pour connaître des questions relatives à l’accès aux documents administratifs relevant de ces dispositions.

L’article L28 prévoit que les listes sont communicables à tout candidat, parti ou groupement politique, ainsi qu’à tout électeur, quel que soit le lieu où il est inscrit. L’article R16 précise que la communication aux électeurs est subordonnée à la condition qu’ils s’engagent à ne pas en faire un « usage purement commercial ».

La commission en déduit tout d’abord que la liste électorale n’est pas communicable à la société Telkels, qui n’est pas au nombre des personnes morales mentionnées à l’article L28 du code électoral.

La commission estime ensuite que, dans l’hypothèse où la communication de la liste serait demandée par un électeur sur le fondement de l’article L28, les dispositions de l’article R16 s’opposeraient à l’utilisation de cette liste aux mêmes fins, c’est à dire en vue de la diffusion du magazine édité par la société Telkels. En effet, si ce magazine se donne une vocation informative et doit être diffusé gratuitement, cette publication, au demeurant financée par la publicité, n’entre pas moins dans l’activité commerciale de cette société à but lucratif.

La commission estime donc que vous devez refuser la communication de la liste électorale à la société Telkels comme à tout électeur qui souhaiterait l’obtenir pour l’usage de cette société.