Conseil départemental d’Ille-et-Vilaine

conseil 20163585 - Séance du 8/09/2016

La commission d’accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 8 septembre 2016 votre demande de conseil relative au caractère communicable des deux rapports établis par le cabinet X portant, d’une part, sur l’évaluation de l’expérimentation sur trois territoires du département d’Ille-et-Vilaine du projet de monnaie complémentaire Galléco et, d’autre part, sur les propositions et préconisations en vue d’une éventuelle poursuite du soutien départemental à ce projet de monnaie complémentaire.

La commission rappelle qu’aux termes de l’article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Sont considérés comme documents administratifs (...), quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l’État, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d’une telle mission ».

Elle relève que les rapports précités ont été commandés par le département d’Ille-et-Vilaine, qui participe depuis septembre 2013 à une expérimentation de monnaie locale complémentaire, nommée Galléco. Les élus du département ont en effet validé en février 2012 le lancement d’un projet de monnaie locale. A cette fin, le département apporte son soutien financier, à hauteur de 75% du budget, à l’association dite Galléco, dont il est le fondateur. L’association, composée outre du département d’Ille-et-Vilaine, de citoyens, d’entreprises, de divers partenaires et de collectivités, est chargée de la mise en œuvre de l’expérimentation précitée, qui prendra fin en 2016. Pour l’accompagner dans sa démarche d’évaluation préalable et de préconisations à l’issue de ces trois années d’expérimentation et afin de décider des modalités d’implication du département dans la poursuite de ce projet, ce dernier s’est attaché, dans le cadre d’un marché public conclu selon une procédure adaptée, les services du cabinet X.

La commission souligne que ces rapports produits par un prestataire extérieur ont été réalisés à la demande du département dans le cadre de l’exercice de ses missions et constitue ainsi un document administratif soumis au droit d’accès prévu par le titre III du code des relations entre le public et l’administration.

La commission rappelle également qu’un document préparatoire est exclu du droit d’accès prévu par l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration aussi longtemps que la décision administrative qu’il prépare n’est pas intervenue ou que l’administration n’y a pas manifestement renoncé, à l’expiration d’un délai raisonnable. Elle précise que revêtent un caractère préparatoire l’ensemble des documents qui concourent à l’élaboration d’une décision administrative déterminée et sont inséparables de ce processus.

En l’espèce, ces rapports, remis en juin 2016, ont été commandés quelques mois avant la fin de l’expérimentation du projet de monnaie locale complémentaire dont l’échéance est prévue fin 2016 afin d’éclairer le département d’Ille-et-Vilaine en vue d’une éventuelle poursuite de ce projet. Ces rapports s’inscrivent donc dans un processus décisionnel identifié défini par le conseil départemental et revêtent, dès lors, un caractère préparatoire.

Ils ne seront donc communicables, sur le fondement des dispositions du titre III du code des relations entre le public et l’administration, qu’une fois que la décision sur le soutien du conseil départemental au projet de monnaie locale Galléco à compter de la fin de l’année 2016 aura été prise, dans un délai raisonnable.

La commission vous précise toutefois que ces dispositions ne font pas obstacle à ce que le conseil départemental assure, dès à présent, une diffusion publique des rapports qui lui ont été remis au nom de la transparence de l’action administrative, sous réserve le cas échéant des mentions protégées par les dispositions de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.