Ministère de la Transition écologique et solidaire

conseil 20170331 - Séance du 9/02/2017

La commission d’accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 9 février 2017 votre demande de conseil relative au caractère communicable à Monsieur X, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, de l’ensemble des documents et échanges intervenus avec le Centre Scientifique et Technique du Bâtiment (CSTB) au sein duquel il était détaché relatifs à son licenciement pour inaptitude constatée par la médecine du travail et à la fin de son détachement anticipée.

Après avoir pris connaissance de ces documents, la commission estime qu’ils se rattachent directement à la procédure de fin de détachement anticipée d’un agent public et, par suite, à sa réintégration au sein de son ministère d’origine. Aussi, alors même que Monsieur X occupait, par la voie du détachement sur contrat, des fonctions régies par le droit du travail au sein d’un établissement public industriel et commercial, la commission considère qu’il revient de regarder ces documents comme faisant partie de son dossier administratif de fonctionnaire. Par suite, ces documents administratifs sont communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.