Constitution des répertoires

L’article 17 de la loi du 17 juillet 1978 impose la tenue d’un répertoire des documents où figurent les informations publiques. La CADA a précisé que les dispositions de l’article 36 du décret du 30 décembre 2005 ne confèrent pas un caractère exhaustif à ce répertoire et laissent ainsi à chaque collectivité une marge d’appréciation. Le but n’est donc pas de dresser une liste complète des documents existants. Il est plutôt, en fonction des informations publiques susceptibles de présenter un intérêt pour des réutilisateurs et en tenant compte des répertoires existants, de faciliter, par nature d’informations publiques, l’identification des documents qui les contiennent lorsqu’elle peut poser problème (conseils n° 20061361 et 20061452 du 27 avril 2006). Interrogée sur ce point, la CADA a indiqué que l’absence de constitution d’un tel répertoire n’exposait pas la collectivité publique à des sanctions (conseil n° 20062173 du 8 juin 2006).