Décision du TA de Paris sur l’accès aux documents relatifs à l’examen des comptes de campagne de l’élection présidentielle

A la suite des avis 20122140 du 7 juin 2012 et 20131038 du 14 mars 2013, le tribunal administratif de Paris a été saisi d’un recours pour la production par la Commission nationale des comptes de campagne (CNCCFP) du questionnaire adressé par ses rapporteurs à un des candidats dans le cadre de l’examen des comptes de campagne, des réponses au questionnaire, de la lettre d’observation et de la réponse du candidat. Le jugement du tribunal confirme l’avis de la CADA et enjoint à la CNCCFP de communiquer les documents demandés.
TA de Paris, 3/06/2013, n° 1216457/6-2