Délais et mode de saisine de la CADA

Le 3e alinéa de l’article 20 de la loi du 17 juillet 1978 prévoit que le recours devant la CADA constitue un préalable obligatoire à tout recours contentieux. Le fait que l’administration ait consulté la CADA avant de refuser la communication, dans le cadre d’une demande de conseil, ne dispense pas le requérant d’effectuer cette saisine préalablement à son action contentieuse (CE, 21 septembre 1990, SARL Villerupt Auto-école). Un recours contentieux introduit devant le juge administratif en l’absence de recours devant la CADA est irrecevable.

Délais

En principe, la CADA doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification du refus ou de l’intervention du refus tacite (2e alinéa de l’article 17 du décret 2005-1755 du 30 décembre 2005). Toutefois, la CADA ne rejette une demande pour forclusion que dans le cas où, du fait du délai écoulé et/ou d’un changement des circonstances de droit ou de fait, l’existence même du refus de communication n’apparaît plus certaine au moment du recours.

Le défaut de saisine de la CADA dans le délai entache les conclusions du requérant d’une « irrecevabilité manifeste insusceptible d’être couverte en cours d’instance » (CE, 24 février 1984, Rompler).

Toutefois, les délais ne sont opposables au demandeur que si la décision de refus de communication :

  • lui a été notifiée avec indication des voies et délais de recours (article 25 de la loi du 17 juillet 1978), y compris l’obligation de saisir préalablement la Commission (avis n° 20080701 du 6 mars 2008) ;
  • ou bien, dans le cas d’un refus tacite, à la condition que la demande de communication adressée à l’administration ait donné lieu à un accusé de réception indiquant le délai de rejet implicite ainsi que les délais et voies de recours (article 19 de la loi du 12 avril 2000).

Mode de saisine

Les demandes peuvent être adressées à la CADA sur papier libre, par lettre simple, par télécopie ou par voie électronique. Aux termes de l’article 17 du décret du 30 décembre 2005, elles doivent comporter, de manière lisible :

  • un objet précis, avec la liste détaillée des documents demandés ;
  • les nom et prénom du demandeur, ainsi que ses coordonnées postales et, le cas échéant, électronique ;
  • en pièce jointe une copie de la demande initiale de document restée sans suite pendant plus d’un mois, et le cas échéant celle du refus exprès de l’administration ;
  • le cas échéant, les dispositions législatives ou réglementaires sur lesquelles elles se fondent.

Il est recommandé de rappeler, brièvement, le contexte dans lequel s’inscrivent la demande et la nature des documents demandés. À défaut, la demande pourrait être regardée comme irrecevable, car trop imprécise.

La demande ne peut porter que sur le refus de communication lui-même. La CADA n’est en aucun cas compétente pour se prononcer sur la légalité d’un acte administratif ou d’une pratique administrative ou encore pour donner à une personne une « interprétation de la loi du 17 juillet 1978 » : seules les autorités administratives peuvent adresser à la CADA des demandes de conseil. Il ne lui appartient pas, en outre, de communiquer les documents demandés : c’est à l’administration seule qu’incombe cette tâche.