Documents électoraux

Avertissement  : ce qui suit est applicable aux seules élections politiques (20071735, 20124369, 20133522), c’est-à-dire celles relevant du code électoral.

Les documents qui se rapportent à l’organisation et au déroulement des opérations électorales constituent des documents administratifs communicables sur le fondement de la loi du 17 juillet 1978. Leur accès relève pour certains de dispositions spéciales du code électoral - articles L. 28, R. 10 et R. 16 ; L. 68 et LO. 179 -, auxquelles la compétence de la CADA a été étendue et qui sont d’ailleurs plus favorables que celles de la loi de 1978.

La commission estime, en revanche, qu’aucune disposition ne lui confère compétence pour émettre des avis sur l’application du régime de communication prévu par l’article L. 330-4 du code électoral instaurant un régime spécial et exclusif pour l’accès aux listes électorales des Français de l’étranger tenues par les sections consulaires (20114977).

Listes électorales et tableaux rectificatifs définitifs

Aux termes des articles L. 28 et R. 16 du code électoral, les listes électorales et les tableaux rectificatifs définitifs sont communicables dans leur intégralité (20134450, 20134713)à tout électeur - quel que soit le lieu où il est inscrit (20063158, 20134793)-, tout candidat et tout parti politique. Ainsi, la personne qui justifie par tout moyen, y compris une attestation sur l’honneur - car la loi ne précise pas l’obligation de détenir une carte d’électeur (20052701) - être électeur peut accéder et obtenir copie de la liste électorale complète, y compris des informations couvertes par le secret de la vie privée (adresse personnelle, date et lieu de naissance des électeurs).
En revanche, les pièces présentées à l’appui d’une demande d’inscription sur la liste électorale ne sont pas communicables aux tiers (20101886).

La communication d’un fichier fusionnant l’ensemble des listes électorales des communes d’un département est soumis aux mêmes dispositions que celles qui régissent la communication de ces listes (20091129).

Révision des listes électorales

La liste électorale en cours de révision présente le caractère de document inachevé. De ce fait, elle ne devient en principe communicable que lorsque que la procédure de révision est terminée (20114487). Toutefois en cours de révision le tableau provisoire des additions et retranchements visé à l’article R. 10 du code électoral est communicable (20121261).

Pendant la durée de la révision, l’ancienne liste reste communicable (20010843) et les restera d’ailleurs après archivage.

Les procès-verbaux relatifs aux travaux des commissions administratives de révision des listes, ou encore le registre des décisions prises par la commission de révision sont communicables à tout électeur qui en fait la demande, y compris les mentions intéressant la vie privée des électeurs (date et lieu de naissance, domicile), dans la limite, toutefois, des informations de ces documents qui sont indissociables des opérations d’établissement et de révision des listes électorales. Ne satisfont pas à cette condition d’indissociabilité les mentions qui seraient relatives, en cas d’inscription sur une nouvelle liste, à l’adresse antérieure à cette inscription et, en cas de radiation de la liste, à l’adresse dans la nouvelle commune où l’intéressé s’est fait inscrire. Ces mentions doivent, s’il y a lieu, être occultées avant communication (20134812).

La commission estime que la liste des membres de la commission administrative de révision de la liste électorale de même que les décisions de nomination de ces membres sont des documents administratifs communicables à toute personne en faisant la demande, en application de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978 (20140001).

Communication des listes électorales archivées

Les listes électorales archivées restent communicables à tout électeur selon les dispositions combinées des articles L. 28 et R. 16 du code électoral - c’est-à-dire sous réserve de l’engagement du demandeur de ne pas en faire un « usage purement commercial ». Toutefois, en vertu des dispositions du code du patrimoine, cette réserve ne s’impose plus passé un délai de cinquante ans (20091746). En revanche la réutilisation des données à caractère personnel que comportent les listes continue de relever des dispositions de la loi du 6 janvier 1978 (20091746)

Modalités de communication

Dans le silence du code électoral sur ce point, l’accès s’exerce dans les conditions prévues à l’article 4 de la loi du 17 juillet 1978 au choix du demandeur, à savoir par consultation gratuite sur place ou par remise ou envoi de copies soit sur papier, soit sur support informatique, dans la limite des possibilités techniques, et aux frais du demandeur (20103206, 20112439, 20112942, 20132873).

Réutilisation

L’article R. 16 du code électoral subordonne la communication des listes électorales à l’engagement du demandeur de ne pas en faire un « usage purement commercial ».

La commission considère que le caractère « purement commercial » ou non de l’usage des listes s’apprécie au regard de l’objet de la réutilisation envisagée et de l’activité dans laquelle elle s’inscrit, la forme juridique retenue par le réutilisateur pour poursuivre cette activité et l’existence ou l’absence de ressources tirées de cet usage constituant à cet égard de simples indices. Doivent être regardées comme purement commerciales non seulement la commercialisation des données elles-mêmes, le cas échéant après retraitement, mais aussi leur utilisation dans le cadre d’une activité à but lucratif (20132336, 20094400).

Ainsi la commission a estimé que les listes électorales ne pouvaient être communiquées à un électeur qui se borne à s’engager à réutiliser ces listes dans le cadre de son activité professionnelle de généalogiste successoral, dans la mesure où cette activité, dont l’objet est lucratif, doit être regardée comme « purement commerciale » et ne peut pas être assimilée à une mission de service public ou à une profession réglementée (20092190).

La commission a estimé également qu’une demande émanant du directeur d’une agence d’enquêtes privées spécialisée dans la recherche d’adresses doit être regardée comme tendant à un usage commercial des listes électorales, en dépit de la production par l’intéressé d’un engagement écrit de sa part à ne pas en faire un usage commercial (20132865).

Le traitement informatique des listes - s’agissant de fichiers contenant des données à caractère personnel - est subordonné aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978, relative à l’informatique et aux libertés qui relèvent de la compétence de la CNIL. Cette dernière devra donc être préalablement consultée par la personne qui procèdera au traitement (tri, extrait…), et la CADA recommande à l’administration d’en informer le demandeur (20052701, 20081743).

Déclarations de candidature

La commission estime que les mentions (nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance, domicile et profession) qui doivent figurer dans les déclarations des candidats aux élections politiques en vertu des dispositions du code électoral sont communicables à tout demandeur, aucune de ces mentions « n’excédant l’information légitime des citoyens sur la qualité des candidats » (20123881).

S’agissant des présentations de candidature à l’élection présidentielle, l’article 3 de la loi du 6 novembre 1962 en régit la publication et la CADA estime que ces dispositions sont exclusives de l’application de celles du titre 1er de la loi du 17 juillet 1978 (20022151).

Listes d’émargement et documents liés aux opérations de vote

La communication des listes d’émargement est régie par les dispositions du dernier alinéa de l’article L. 68 du code électoral, selon lequel « les listes d’émargement déposées à la préfecture ou à la sous-préfecture sont communiquées à tout électeur requérant pendant un délai de dix jours à compter de l’élection et, éventuellement, durant le dépôt des listes entre les deux tours de scrutin, soit à la préfecture ou à la sous-préfecture, soit à la mairie ». Ces dispositions spéciales font obstacle à l’application de la loi du 17 juillet 1978 (20082653).

S’agissant des procès-verbaux, il y a lieu de distinguer selon la nature du scrutin. Les procès-verbaux des commissions chargées du recensement des votes à l’occasion des élections législatives sont versés aux archives départementales passé un délai de dix jours après la proclamation des résultats du scrutin et ne peuvent plus, ensuite, être communiquées qu’au Conseil constitutionnel, en vertu de l’article 32 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel auquel renvoie l’article LO. 179 du code électoral (20084457, 20123751, 20133977). La communicabilité des procès-verbaux des autres élections est quant à elle régie par les dispositions de l’article R. 70 du même code, qui prévoit que ceux-ci sont communiqués à tout électeur qui le demande « jusqu’à l’expiration des délais prescrits pour l’exercice des recours contre l’élection ». A l’expiration de ces délais, la communication des procès-verbaux se fait sous le régime de la loi du 17 juillet 1978 (20080590).

La commission a estimé que la procuration établie à l’occasion d’un scrutin, et détenue par la mairie, n’est pas communicable sur le fondement de la loi du 17 juillet 1978 en vertu de la protection du secret de la vie privée (20064039).

N.B. L’article R. 76-1 du code électoral, qui n’est pas au nombre des articles auxquels la compétence de la commission pour émettre des avis a été étendue, prévoit que le registre des procurations, sur lequel figurent les noms et prénoms du mandant et du mandataire, le nom et la qualité de l’autorité qui a dressé l’acte de procuration et la date de son établissement ainsi que la durée de validité de la procuration, est tenu à la disposition du tout électeur requérant, y compris le jour du scrutin.

La commission considère que la liste des assesseurs composant les bureaux de vote et celle des délégués désignés par les candidats en présence pour contrôler le déroulement des opérations électorales constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, après occultation des mentions couvertes par le secret de la vie privée, telles les dates et lieux de naissance des intéressés ainsi que leurs adresses (20122100).

La liste des personnes ayant participé pour le compte de la commission de propagande électorale à la mise sous pli et à l’envoi des circulaires et bulletins de vote dans le cadre de la préparation d’élections cantonales est communicable à toute personne qui en fait la demande après occultation des mentions relatives au nombre d’enveloppes préparées par chacune de ces personnes et à la rémunération allouée à chacune d’elles (20121900).

Comptes de campagne

Le compte de campagne électorale d’un candidat et tous les documents venant à son appui adressés à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP), dans l’exercice de ses missions, sont des documents administratifs communicables à compter de la décision rendue par la Commission sur ces comptes (20113922), sous réserve de l’occultation des informations couvertes par les secrets protégés au II de l’article 6 notamment le secret de la vie privée et le secret en matière commerciale et industriel (20120775).

Les documents produits ou reçus dans le cadre de la procédure contradictoire menée par la CNCCFP qui approuve, rejette ou réforme les comptes d’un candidat n’ont pas de caractère juridictionnel. Ainsi, le questionnaire adressé par les rapporteurs de la CNCCFP au candidat ou à son représentant, les réponses à ce questionnaire, les lettres d’observations des rapporteurs sont communicables sous réserve de l’occultation des éventuelles mentions qui porteraient une appréciation, un jugement de valeur ou révèleraient le comportement du candidat dans des conditions qui lui seraient préjudiciables.

Un recours devant le juge de l’élection n’empêche pas la communication des comptes sauf si celle-ci est susceptible de porter atteinte au déroulement de la procédure engagée, hypothèse prévue par les dispositions du f) du 2° du I de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978 (c’est-à-dire porter atteinte au déroulement de l’instruction, retarder le jugement ou compliquer l’office du juge) (20131038).

Type de DocumentFondement juridique spécifiqueCommunicable intégralementaprès occultation des mentions couvertes par le secret de la vie privée Non communicable aux tiers
LES LISTES ÉLECTORALES
Les pièces justificatives présentées à l’appui d’une demande d’inscription sur la
liste (20101886)
X
Les listes électorales définitives et celles archivées (20134450, 20091746) articles L. 28 et R. 16 du code électoral X sous réserve d’être électeur et s’engager à ne pas faire un usage commercial
La procuration (20064039) X
LA RÉVISION DES LISTES
Nomination des membres de la commission administrative de révision (20140001) X
Liste des membres (20140001) X
Les procès-verbaux de la commission (20134812) X
Le registre des décisions prises (20134812) X
LES CANDIDATS
Les déclarations des candidats (20123881) X
Les présentations de candidature à l’élection présidentielles (20022151) article 3 de la loi du 6 novembre 1962 Incompétence de la CADA
LES DOCUMENTS LIES AUX OPÉRATIONS DE VOTE
Les listes d’émargement (20082653) dernier alinéa de l’article L. 68 du code électoral. X
Les procès-verbaux des élections législatives (20133977) article 32 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 auquel renvoie l’article LO. 179 du code électoral. Incompétence de la CADA X passé un délai de 10 jours après transmission au Conseil constitutionnel
Les procès-verbaux des autres élections (20080590) article R. 70 du code électoral.
Incompétence de la CADA
X
jusqu’à l’expiration des délais de recours
La liste des assesseurs et celle des délégués désignés par les candidats (20122100) X
La liste des personnes ayant participé à la mise sous pli (20121900) X

Dernière mise à jour le 2 avril 2014.