Dossier

Les documents des élections politiques

La fiche thématique consacrée aux documents électoraux vient d’être mise à jour sur le site, en intégrant les avis récents rendus par la Commission en la matière. La fiche répond aux questions qui se posent le plus fréquemment à l’administration.

Nous vous proposons ci-après un bref récapitulatif des documents communicables pour les élections relevant du code électoral (souvent désignées sous le terme d’élections politiques).

Les documents qui se rapportent à l’organisation et au déroulement des opérations électorales constituent des documents administratifs communicables sur le fondement de la loi du 17 juillet 1978. Leur accès relève pour certains de dispositions spéciales du code électoral - articles L. 28, R. 10 et R. 16 ; L. 68 et LO. 179 -, auxquelles la compétence de la CADA a été étendue et qui sont d’ailleurs plus favorables que celles de la loi de 1978.

Type de DocumentFondement juridique spécifiqueCommunicable intégralementaprès occultation des mentions couvertes par le secret de la vie privée Non communicable aux tiers
LES LISTES ÉLECTORALES
Les pièces justificatives présentées à l’appui d’une demande d’inscription sur la
liste (20101886)
X
Les listes électorales définitives et celles archivées (20134450, 20091746) articles L. 28 et R. 16 du code électoral X sous réserve d’être électeur et s’engager à ne pas faire un usage commercial
La procuration (20064039) X
LA RÉVISION DES LISTES
Nomination des membres de la commission administrative de révision (20140001) X
Liste des membres (20140001) X
Les procès-verbaux de la commission (20134812) X
Le registre des décisions prises (20134812) X
LES CANDIDATS
Les déclarations des candidats (20123881) X
Les présentations de candidature à l’élection présidentielles (20022151) article 3 de la loi du 6 novembre 1962 Incompétence de la CADA
LES DOCUMENTS LIES AUX OPÉRATIONS DE VOTE
Les listes d’émargement (20082653) dernier alinéa de l’article L. 68 du code électoral. X
Les procès-verbaux des élections législatives (20133977) article 32 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 auquel renvoie l’article LO. 179 du code électoral. Incompétence de la CADA X passé un délai de 10 jours après transmission au Conseil constitutionnel
Les procès-verbaux des autres élections (20080590) article R. 70 du code électoral.
Incompétence de la CADA
X
jusqu’à l’expiration des délais de recours
La liste des assesseurs et celle des délégués désignés par les candidats (20122100) X
La liste des personnes ayant participé à la mise sous pli (20121900) X