Dossier médical

  • 25/10/2011

    Informations à caractère médical

    Les demandes d’avis et de conseil ayant pour objet l’accès à des documents médicaux ne représentent pas, si on s’en tient aux chiffres, la part la plus importante de l’activité de la CADA. Il s’agit cependant d’un de ses secteurs d’activité les plus riches en raison de la variété des cas de figure ainsi (...)

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