Février 2012 - Lettre d'information n° 2

Attendu depuis plus de dix ans, le changement de l’outil informatique de gestion de la CADA entre dans une période délicate de test avant sa mise en place au début du second trimestre.

C’est une petite révolution, puisqu’il va permettre de dématérialiser tous les dossiers sur lesquels se prononce la Commission et, au-delà, de suivre toutes les demandes de renseignements adressées par les administrations.

Avis signalés

20114981

Communication et réutilisation de la base de données « Hospi Diag »

Pour mener à bien sa mission visant à aider les établissements de santé et médico-sociaux à améliorer le service rendu aux patients et aux usagers, l’Agence nationale d’appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux (ANAP) se sert de la base de données Hospi Diag. Cette base constitue un outil de mesure de la performance des 1 350 établissements de santé, publics et privés, qui interviennent en médecine, chirurgie et obstétrique. Elle permet la comparaison entre ces établissements de 75 données chiffrées et 68 indicateurs.
La commission a estimé que les informations de « Hospi Diag » sont des documents administratifs. Toutefois, si en application des dispositions de la loi du 17 juillet 1978, les informations concernant les établissements de santé publics sont intégralement communicables, en revanche le II de l’article 6 de la loi fait obstacle à la communication de certaines informations concernant les établissements de santé privés. Sont ainsi couvertes par le secret en matière industrielle et commerciales les informations relatives à leur activité, leurs résultats financiers, leur organisation, leur équipement et leurs ressources humaines.
Enfin, la commission estime que les droits de propriété intellectuelle détenus par l’ANAP, personne publique, ne font pas obstacle à la réutilisation des informations contenues dans la base de données Hospi Diag.

20114902

Caractère communicable, à l’associé d’une SELAS, des liasses fiscales et des bilans de la société

La commission a rappelé que les documents demandés sont au nombre de ceux que les sociétés privées doivent déposer au greffe du tribunal de commerce pour qu’ils soient annexés au registre du commerce et des sociétés et publiés, conformément aux dispositions des articles L. 232-21 et suivants du code de commerce. En l’espèce, cette obligation de dépôt des comptes annuels n’avait pas été respectée, de sorte que les documents demandés n’avaient pas fait l’objet d’une diffusion publique.

En dépit du non-respect de cette obligation, la commission a estimé que les dispositions de l’article L. 103 du livre des procédures fiscales, qu’elle est compétente pour interpréter, font obstacle à la communication des documents demandés à l’associé dès lors que celui-ci n’est pas le dirigeant de droit de la société, qu’il n’est pas poursuivi en paiement solidaire de dettes fiscales et qu’il n’allègue pas avoir été assujetti en tant qu’associé à des impositions supplémentaires qui résulteraient de redressements notifiés à cette société. Elle a donc émit un avis défavorable à la communication des documents sollicités.

20120113

Caractère communicable des procès-verbaux de constats d’huissier

La commission d’accès aux documents administratifs s’est une nouvelle fois prononcée sur le caractère communicable des documents produits ou reçus dans le cadre et pour les besoins d’une procédure juridictionnelle. Elle a rappelé que ce type de documents ne présente pas un caractère administratif et, par conséquent, n’entre pas dans le champ d’application de la loi du 17 juillet 1978. Il s’agit notamment des jugements ou des ordonnances rendus par les juridictions de l’ordre judiciaire ou administratif, mais également des procès-verbaux par lesquels un huissier constate, à la demande d’une personne privée chargée d’une mission de service public à laquelle a été accordé un permis de construire, l’affichage de ce permis sur le terrain.
En effet, la commission relève que les constats d’huissier dont il est demandé communication n’ont été produits qu’à seule fin d’établir devant la juridiction administrative, en cas de contentieux, la date de déclenchement du délai de recours opposable au requérant. Par conséquent, la commission considère ces documents ne sont pas détachables de la procédure juridictionnelle et ne revêtent pas le caractère de documents administratifs au sens de l’article 1er de la loi du 17 juillet 1978. Elle se déclare par suite incompétente pour se prononcer sur la demande.

20120230

Caractère communicable du rapport de l’Académie des sciences morales et politiques produit en vue d’une réforme du droit de la responsabilité civile

En premier lieu, la Commission a considéré que ce rapport composé de deux parties (la première, constituée des propositions de textes et, la seconde, composée de contributions individuelles) constitue dans son intégralité un document administratif.

En second lieu, la CADA a estimé, s’agissant de la deuxième partie du rapport, qu’elle était communicable au demandeur car, bien qu’ayant fait l’objet d’une publication commerciale, celle-ci ne s’assimile pas à une diffusion publique, au sens du 2e alinéa de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, dès lors que le prix de cette publication dépasse une somme modeste, comme en l’espèce.

20120120

Communication et réutilisation d’un rapport d’analyse de poussières

La CADA s’est prononcée favorablement à la communication du rapport d’analyse de poussières réalisé par Pôle Air concernant un préfabriqué d’une école publique. Elle a estimé que ce rapport constitue un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en l’absence d’atteinte aux intérêts mentionnés au II de l’article L.124-5 du code de l’environnement autres que des droits de propriété intellectuelle.
Toutefois, la Commission a rappelé que les informations contenues dans ce rapport sont soumises au code de la propriété intellectuelle, les privant ainsi du caractère d’informations publiques au sens de l’article 10 de la loi du 17 juillet 1978 et limitant leurs réutilisations.

En conséquence, il convient que l’administration indique lors de la délivrance d’une copie de ce rapport qu’il reste sujet à des droits de propriété intellectuelle et ne pourra être utilisé que dans les conditions fixées par l’auteur.

20120169 et 20120246

L’accès, par le demandeur lui-même, à des documents qui sont désormais gérés et conservés dans un fichier de données à caractère personnel, échappe à l’application de la loi du 17 juillet 1978

A l’occasion de deux demandes d’avis, la Commission a indiqué que l’accès des personnes aux données à caractère personnel qui les concernent et sont conservées dans un fichier est exclusivement régi par les dispositions de la loi du 6 janvier 1978, qu’elle n’est pas compétente pour interpréter.

En l’espèce, deux détenus souhaitaient avoir communication de documents qui sont gérés et conservés par les établissements pénitentiaires sous la forme de données à caractère personnel dans un fichier, dénommé « gestion informatisée des détenus en établissements » (GIDE), autorisé depuis le 6 juillet 2011.
La commission a également rappelé le principe selon lequel seules les personnes non autorisées à consulter les fichiers en vertu des textes qui les créent, peuvent se prévaloir de la loi du 17 juillet 1978 pour obtenir communication, le cas échéant, des documents extraits de ces fichiers.

Autres avis mis en ligne

  • 20114743 Affaires sociales/IGAS/Hôpitaux
  • 20114972 Autoroutes Paris-Rhin-Rhône/Appels d’offres de dépannage/Mission de service public
  • 20120001 Modalités de communication/Demande faite par oral
  • 20120197 Urbanisme/Logement/Rapports locatifs/Notifications faites par huissier

La 3e lettre d’information du COEPIA vient de paraître

Au sommaire de ce numéro :
- Données publiques : principe de gratuité et examen des exceptions
- Intérieur : Michel Bart, secrétaire général, présente la stratégie de publication du ministère
- Travaux du COEPIA : réunion plénière des membres le 17/11/2O11 ; agenda des travaux
- Actualité : mouvements ; initiatives ; à lire

Pour la consulter : http://issuu.com/coepia/docs/lettre_du_coepia_no_3

Pour vous abonner : secretariat.coepia@dila.gouv.fr

Le refus de communication des pièces du dossier médical d’un patient décédé à sa fille conduit à l’indemnisation du préjudice moral que cette dernière a subi

La cour administrative d’appel de Nantes, dans un arrêt du 20 octobre 2011, a considéré que le refus persistant d’un centre hospitalier de transmettre à la fille d’un patient décédé les informations susceptibles d’éclairer cette dernière sur les causes du décès de son père au motif que celui-ci n’aurait pas eu lieu dans l’établissement, a porté atteinte au droit de la requérante et constitué un préjudice moral. L’établissement a été condamné à verser une indemnité de 1000 euros en réparation du préjudice.

Voir l’analyse de l’arrêt par S. Degommier, dans l’AJDA n° 2/2012 du 23 janvier 2012, p. 98-100 / CE, 10/10/2010, n° 327337

La Commission envisage une autre formule qu’un questionnaire pour rendre compte de l’activité en matière d’accès et de réutilisation

Contrairement aux années précédentes, la CADA n’a pas prévu de vous adresser de questionnaire sur l’activité 2011. A cela deux raisons : d’une part la priorité étant au changement de l’application de gestion informatique, le secrétariat général n’a pas pu consacrer le temps nécessaire à la reprise du questionnaire qui n’avait pas donné toute satisfaction l’année passée ; d’autre part, la formule elle-même du questionnaire ne semble pas la mieux adaptée pour rendre compte des évolutions dans le domaine de l’accès ou de la réutilisation.

La Commission étudie la possibilité de mener, avec des autorités qui souhaiteraient y participer, des enquêtes qui permettraient de mieux cerner l’application du droit et les difficultés rencontrées.

Toutefois, les personnes responsables qui réalisent un rapport d’activité sont invitées à le transmettre à la Commission. Ces rapports comportent de précieuses informations que la Commission peut relayer au travers de son rapport d’activité.

Une reprise prochaine des journées de formation sur la réutilisation

La CADA comme l’APIE souhaitent vivement poursuivre la tenue de journées de formation sur la réutilisation dans les régions. Des contacts ont été pris avec différentes régions. Un programme devrait vous être annoncé dans la lettre de mars.

Les membres

Par décret du 25 janvier 2012, Mesdames Marie PICARD, conseiller d’État, et Irène LUC, magistrate, ont été renouvelées respectivement dans leur fonction de membres titulaire et suppléant de la Commission, en qualité de personnalités qualifiées en matière de concurrence et de prix, à compter du 9 février 2012 ( paru au JO du 26 janvier 2012).

Monsieur le sénateur Pierre-Yves COLLOMBAT a démissionné de ses fonctions de membre suppléant de la Commission d’accès aux documents administratifs.

Changement de rapporteur général adjoint

Madame Émilie BOKDAM-TOGNETTI a souhaité, pour des raisons personnelles, qu’il soit mis fin à ses fonctions de rapporteur général adjoint. Madame Katia WEIDENFELD, premier conseiller au tribunal administratif de Paris, a été nommée rapporteur général adjoint, par décision du président de la Commission, à compter du 1er février 2012.