Le droit d'accès aux documents administratifs
Afin d'assurer la transparence de l'action administrative et l'information des citoyens,
la loi du 17 juillet 1978 reconnaît à toute personne un droit très
large d'obtenir communication des documents détenus par une administration, quels que soient
leur forme ou leur support. Ce droit s'exerce à l'égard de toutes les administrations publiques
ainsi qu'à l'égard des organismes privés chargés d'une mission de service public.
Dans les Principes sont présentés les traits les plus importants de ce droit d'accès. Les Fiches thématiques complètent l’information sur des aspects particuliers du droit d’une part, et font le point de façon synthétique sur des types de documents d’autre part.
