Actualités

Mise en ligne du rapport d'activité 2009

Le rapport d’activité 2009 consacre une première partie à l’actualité juridique en matière d’accès aux documents administratifs et de réutilisation des informations publiques. Sont présentés les principaux avis et conseils de la commission rendus dans l’année, ainsi que des décisions des juridictions administratives, complétée de l’analyse des avancées jurisprudentielles des TA, CAA et du Conseil d'État. Deux développements particuliers sont consacrés à la diffusion publique, qui offre aux administrations la possibilité d’échapper à l’obligation de répondre à des demandes de communication, et la réutilisation des archives publiques.

La deuxième partie du rapport porte sur les relations entre la CADA, d’une part, et les usagers et les administrations, d’autre part. Outre l’analyse de l’activité de la CADA, tant l’évolution statistique des dossiers instruits, dont le nombre est en légère baisse, et le développement sensible des demandes d’informations « informelles » par téléphone ou par internet, sont évoqués les moyens de fonctionnement et les relations avec les « personnes responsables de l’accès aux documents administratifs », dont la désignation a été prévue par l’ordonnance du 6 juin 2005, et qu’il serait vivement souhaitable de pouvoir, par une action d’information et d’animation appropriée, constituer en « réseau ». Le rapport analyse en particulier les réponses des personnes responsables au questionnaire qui leur a été envoyé en janvier 2010 et qui apportent des éléments très intéressants sur leurs attentes et les problèmes auxquels elles ont à faire face quotidiennement.

Recueil des principaux avis et conseils, 2^e semestre 2009

Ce recueil reproduit plus d’une centaine d’avis et de conseils qui ont fait l’objet de discussion lors des séances de la Commission au cours du 2^e semestre 2009, en raison des questions nouvelles ou des difficultés particulières qu’ils soulevaient. La sélection offerte, classée par thème, permet de prendre connaissance du travail réalisé par la Commission.

Publication de l’ordonnance n° 2009-483 du 29 avril 2009
modifiant la loi du 17 juillet 1978

L’ordonnance n° 2009-483 du 29 avril 2009, prise en application de l’article 35 de la loi du 15 juillet 2008 relative aux archives, modifie la rédaction de plusieurs articles de la loi du 17 juillet 1978, en particulier : les articles 1^er, 2, 6, 7, 13, et 21. Ces modifications renforcent l’objectif de transparence de l’action administrative que la loi de 1978 a pour but de mettre en œuvre. Elles assurent une lisibilité renforcée de la loi et une plus grande cohérence des régimes de communication (harmonisation du régime de la loi du 17 juillet 1978 avec celui des archives publiques et extension du champ de compétence de la CADA à d’autres régimes de communication). Elles offrent au citoyen des garanties supplémentaires pour son application avec la clause de la législation la plus favorable et l’obligation de transmission des demandes mal dirigées.

Pour plus d’informations, voir la présentation dans le Rapport d’activité 2008, p. 7-11.