- La CADA est une autorité administrative indépendante dont le
rôle est consultatif.
- Elle peut
vous aider à obtenir un document administratif qui vous
a été refusé, qu'il s'agisse par exemple
:
- d'une copie d'examen ;
- de votre dossier fiscal ;
- de votre dossier médical ;
- d'un dossier de permis de construire ;
- de courriers détenus par l'administration ;
- de l'enregistrement sonore de délibérations
d'un conseil municipal ;
- d'une disquette de la liste des agents d'un service administratif.
- Elle peut intervenir en cas de décision
défavorable à la réutilisation d'informations publiques ou pour s'assurer que
les conditions de réutilisation fixées par l'administration sont conformes aux
dispositions de la loi, qu'il s'agisse par exemple :
- des clauses de la licence ;
- des règles de tarification et du montant de la redevance.
- Elle émet
des avis sur le caractère communicable ou réutilisable de documents administratifs,
qu'elle adresse aux personnes qui l'ont saisie et aux administrations
qui ont refusé la communication.
- Elle répond aux consultations des administrations qui la saisissent sur le caractère communicable
ou réutilisable des documents qu'elles détiennent ou sur les modalités de leur communication
ou de leur réutilisation.
- Elle intervient
pour tous les documents détenus par un service de l'Etat,
une collectivité territoriale, un établissement
public ou un organisme chargé de la gestion d'un service
public, que cet organisme soit public ou privé.
- La CADA doit être
obligatoirement saisie avant tout recours devant le juge administratif.
- Elle intervient
gratuitement.
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- La CADA
n'est pas une juridiction ; elle ne rend pas de jugements, mais
des avis.
- Elle ne
peut pas intervenir si le document demandé n'est pas
considéré comme un document administratif, par
exemple :
-
les actes des assemblées parlementaires ;
- les avis du Conseil d'Etat et des juridictions administratives
;
- certains documents de la Cour des comptes et des chambres
régionales des comptes ;
- les documents d'instruction des réclamations adressées
au Médiateur de la République.
- Elle ne peut pas intervenir si la demande de
réutilisation porte sur des informations figurant dans des documents élaborés
ou détenus par :
- des établissements et institutions d'enseignement et de recherche ;
- des établissements, organismes ou services culturels.
- La CADA
ne communique pas elle-même de documents administratifs
; elle ne définit pas non plus elle-même les conditions de réutilisation des
informations publiques.
Elle joue un rôle de médiateur entre l'administration
et ses interlocuteurs.
- Elle ne
peut pas être saisie directement d'une demande de document,
elle ne peut intervenir qu'en cas de refus préalable,
exprès ou tacite, de l'administration sollicitée.
- Elle n'est
pas compétente lorsque des conseillers municipaux ou
des représentants syndicaux ont des difficultés
à obtenir des informations dans le cadre de leurs prérogatives
électorales. Elle n'intervient pas non plus dans le
cadre des relations des administrations entre elles. La CADA ne peut intervenir que sur le fondement
de la loi du 17 juillet 1978.
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