Qu'est-ce que la Cada ?
Composition
La CADA est une autorité administrative indépendante. Son indépendance est garantie par sa composition. Elle comprend onze membres dont trois magistrats (un conseiller d'Etat, un conseiller à la Cour de cassation, un conseiller à la Cour des Comptes), trois élus (un député, un sénateur, un membre d'une collectivité territoriale), un professeur d'université et quatre personnalités qualifiées. Les membres titulaires ont chacun un suppléant. Ils sont nommés pour une durée de trois ans, renouvelables. Le conseiller d'Etat préside la commission.
Un commissaire du Gouvernement, désigné par le Premier ministre siège auprès de la commission et assiste à ses délibérations.
Pour assurer le fonctionnement de la CADA, le président fait appel à des rapporteurs dont l'activité est coordonnée par un rapporteur général et un rapporteur général adjoint.
Pour l'accomplissement de sa mission, la commission s'appuie enfin sur un secrétariat général mis à sa disposition par les services du Premier ministre.
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composition de la commission |  |
| Membres du Conseil d'Etat Jean-Pierre LECLERC, président Serge DAËL, suppléant |
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| Magistrats de la Cour de Cassation Paul CHAUMONT, titulaire Emmanuelle DEGORCE, suppléante |
Magistrats de la Cour des Comptes Philippe LIMOUZIN-LAMOTHE, titulaire Cyrille SCHOTT, suppléant |
| Députés François VANNSON, titulaire Michel HUNAULT, suppléant |
Sénateurs Yves DETRAIGNE, titulaire Pierre-Yves COLLOMBAT, suppléant |
| Elus d'une collectivité territoriale X., titulaire Pierre MARTIN, suppléant |
Professeurs de l'enseignement supérieur Bénédicte DELAUNAY, titulaire Antoine PROST, suppléant |
| Personnalités qualifiées en matière d'archives Elisabeth RABUT, titulaire Geneviève ETIENNE, suppléante |
Personnalités qualifiées en matière de protection des données à caractère personnel Jean MASSOT, titulaire Emmanuel de GIVRY, suppléant |
| Personnalités qualifiées en matière de concurrence et de prix Marie PICARD, titulaire Irène LUC, suppléante |
Personnalités qualifiées en matière de diffusion publique d'informations Emmanuel MARCOVITCH, titulaire Perica SUCEVIC, suppléant |
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commissaires du gouvernement | |
| Commissaires du Gouvernement Cécile BARROIS de SARIGNY, chargée de mission au secrétariat général du Gouvernement Sophie RIMEU, chargée de mission au secrétariat général du Gouvernement Commissaires du Gouvernement adjoints |
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collaborateurs de la commission | |
| Rapporteur général Alexandre LALLET, maître des requêtes au Conseil d'Etat Rapporteur général adjoint Rapporteurs |
Secrétariat général Secrétaire général Secrétaire générale adjointe Rédacteurs Secrétariat |
