Qu'est-ce que la Cada ?
Rôle
La loi du 17 juillet 1978 reconnaît à toute personne un droit d'accès aux documents administratifs et un droit à la réutilisation des informations publiques. Pour assurer la bonne application de ces droits, les articles 20 à 23 de la loi prévoient la mise en place d'une autorité administrative indépendante : la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA).
La CADA est un organisme administratif dont l'indépendance est garantie par sa composition fixée par l'article 23. Par ses avis et ses consultations, elle veille à la transparence de l'action administrative et se prononce sur les modalités de réutilisation des informations publiques. Elle fait connaître son interprétation des textes applicables et peut proposer au gouvernement les modifications nécessaires pour améliorer l'exercice du droit d'accès. En matière de réutilisation des informations publiques, elle peut également prononcer des sanctions à l'encontre des personnes qui réutilisent des informations publiques en violation des prescriptions de la loi.
La CADA constitue une voie de recours précontentieuse
Toute personne qui se voit refuser l'accès à un document administratif ou n'obtient pas de réponse dans un délai d'un mois, peut saisir la CADA pour que celle-ci se prononce sur le caractère communicable ou non de ce document. Elle peut également la saisir lorsqu'elle reçoit une décision défavorable pour la réutilisation d'informations publiques. D'ailleurs, la saisine de la CADA constitue un préalable obligatoire avant toute action contentieuse. Pour mener à bien ses missions, la CADA dispose de larges pouvoirs d'investigation. Elle prescrit aux administrations de lui communiquer les documents litigieux et de lui fournir toutes informations utiles.
La CADA peut être consultée par les administrations
pour la mise en oeuvre du droit d'accès ou du droit à réutilisation
Toute autorité administrative peut se tourner vers elle pour être éclairée sur le caractère communicable d'un document administratif ou d'une archive publique, ou sur la possibilité et les conditions de réutilisation des informations publiques. La consultation qu'elle rend n'a pas force obligatoire mais elle est le plus souvent suivie, dans la mesure où elle s'appuie sur une jurisprudence connue, confirmée sur les points les plus importants par le juge administratif.
La CADA joue un rôle de veille pour promouvoir la transparence administrative
Elle n'hésite pas à dénoncer, dans ses rapports d'activité, les comportements de l'administration qui font obstacle à l'accès aux documents administratifs. Elle s'efforce aussi de prévenir les dysfonctionnements en assurant une véritable action pédagogique en direction des administrations et de leurs agents. Elle peut s'appuyer sur le réseau des personnes responsables de l'accès aux documents administratifs et des questions relatives à la réutilisation des informations publiques (PRADA) qui constituent autant de relais de son action dans les administrations. Par ailleurs, elle participe à l'élaboration des textes internes aux administrations relatifs au droit d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques.
La CADA joue un rôle de proposition
Elle réfléchit à la manière de faciliter et de renforcer la transparence administrative dans le respect des secrets légitimes.
Elle souhaite également participer à la simplification des règles existantes et
en assurer la promotion auprès du public pour qu'il puisse véritablement exercer
ses droits en la matière. C'est ainsi, par exemple, qu'elle propose
régulièrement qu'une meilleure articulation soit trouvée entre les nombreux
textes spéciaux qui fixent les règles de communication et la loi du 17 juillet
1978. Ses propositions ont été reprises dans la loi du 12 avril 2000 relative
aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration et dans
l'ordonnance du 6 juin 2005 relative à la liberté d'accès aux documents
administratifs et à la réutilisation des informations publiques.
