Qu'est-ce que la Cada ?

• La Cada et vous
• Composition
• Rôle
• La Cada vue de l'intérieur
• Chiffres

La CADA dispose d'un mois pour notifier ses avis et ses conseils aux personnes qui l'ont saisie. Pour être en mesure de respecter ce délai, elle se réunit en principe tous les quinze jours et examine en moyenne 200 dossiers par séance. Ces réunions bimensuelles ont lieu au Conseil d'Etat.

Petite structure dotée de moyens humaines et techniques limités, la CADA a dû s'organiser pour répondre dans les temps aux personnes et services qui la saisissent. Cette rubrique décrit, à travers deux exemples, le cheminement des dossiers et le rôle des différents collaborateurs de la CADA.

Elle vous permet aussi d'accéder à deux modèles de lettre que vous pouvez télécharger, l'un pour demander des documents à l'administration, l'autre pour demander l'avis de la CADA.

Une association de parents d'élèves saisit la CADA
d'une demande d'avis

Une association de parents d'élèves apprend que la direction départementale des affaires sanitaires et sociales (DDASS) a effectué une visite d'une école, le 12 décembre. Cette visite a donné lieu à un rapport. Les parents concernés sont évidemment très intéressés par le contenu de ce document. L'association des parents d'élèves décide donc d'en demander une copie à la DDASS. Elle utilise le modèle de lettre qu'elle a trouvé et téléchargé sur le site de la CADA et envoie sa demande le 8 avril suivant. Faute de réponse de la DDASS dans le délai d'un mois, elle saisit la CADA par courrier du 14 mai, en ayant de nouveau recours au formulaire proposé sur le site de la CADA.

16 mai	La lettre de l'association des parents d'élèves est enregistrée par le secrétariat général de la CADA. L'association a joint à sa demande une copie de son courrier à la DDASS. Cette lettre est indispensable à la CADA pour établir l'existence d'une décision implicite de refus de communication de la part de l'administration
17 mai	Le secrétariat général accuse réception de la demande par l'envoi d'un courrier à l'association en précisant que la demande sera examinée par la commission lors de sa séance du 1er juin. Parallèlement, la CADA envoie un courrier à la DDASS pour l'informer de la saisine de l'association des parents d'élèves. Elle lui précise également le nom du rapporteur chargé d'instruire l'affaire, madame Vigie. Enfin elle lui demande de lui faire part de ses observations concernant le refus invoqué par le demandeur et de lui communiquer le document litigieux.
22 mai	10 jours avant la séance, le secrétariat général de la CADA transmet au rapporteur la demande de l'association. Celui-ci instruit le dossier. Comme il juge les éléments de réponse qui lui sont fournis par la DDASS insuffisants, il appelle directement la personne chargée du suivi de l'affaire.
1er juin	La commission se réunit pour délibérer sur les dossiers qui lui sont présentés par ses rapporteurs. En l'espèce, elle considère que le rapport est un document administratif dont le contenu n'est couvert par aucun des secrets protégés par l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 et elle émet un avis favorable à sa communication à l'association en application de l'article 2 de la loi précitée.
2 juin	Le dossier est retourné au secrétariat qui prépare deux lettres, une pour l'association et l'autre pour la DDASS
12 juin	Les deux avis signés sont transmis à leur destinataire. Il est demandé à la DDASS d'informer la CADA dans un délai d'un mois des suites données à cette affaire.
7 juillet	La DDASS transmet à la CADA la lettre par laquelle elle a envoyé le rapport à l'association. Celle-ci a donc obtenu satisfaction.

Le maire de Bonséjour saisit la CADA
d'une demande de conseil

La mairie de Bonséjour a délivré un permis de construire au club Océane relatif à la réalisation d'un village de vacances. Par courrier du 10 juillet, l'association de sauvegarde du vallon de Bonséjour demande au maire de lui communiquer l'avis émis par le service instructeur de la DDE sur le dossier précité. Or, cet avis était défavorable.

Le maire est embarrassé pour répondre à l'association. Il s'agit en effet à ses yeux d'un élément interne à l'instruction du dossier qu'il ne souhaite pas rendre public. De plus, le demandeur a fait un recours en annulation du permis accordé. Le maire décide donc de saisir la CADA d'une demande de conseil afin qu'elle lui précise quelle suite il doit donner à la demande de communication. Il envoie un courrier le 9 août.

10 août	La lettre de saisine du maire de Bonséjour arrive au secrétariat général de la CADA. Le maire a joint à sa demande une copie de l'avis de la DDE et la demande de communication de l'association.
11 août	Le secrétariat général accuse réception de la demande par l'envoi d'un courrier au maire dans lequel il lui est précisé : 1° que sa demande sera examinée par la commission lors d’une prochaine séance ; 2° que le rapporteur chargé d'instruire sa demande est Monsieur Fort-en-Urbanisme.
28 août	10 jours avant la séance, le secrétariat général transmet au rapporteur la demande du maire. Le rapporteur instruit le dossier, et s'il le juge nécessaire, joint par téléphone la personne qui a été indiquée comme étant en charge de l'affaire à la mairie.
7 septembre	La commission se réunit pour délibérer sur les dossiers qui lui sont présentés par ses rapporteurs. En l'espèce elle estime que l'avis de la DDE est, comme toutes les pièces du dossier de permis de construire, un document administratif communicable de plein droit à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, dès lors que l'instruction du dossier est définitivement close. De plus elle estime que la procédure en cours ne fait pas obstacle cette communication.
8 septembre	Le dossier est retourné au secrétariat de la commission.
10 septembre	La lettre indiquant la position prise par la commission est signée par le rapporteur général par délégation du président de la commission puis adressée au maire de Bonséjour. Il appartient désormais à ce dernier, éclairé par le conseil de la CADA, de décider de la suite à donner à la demande de l'association de sauvegarde du vallon de Bonséjour.