CADA : commission d'accès aux documents administratifs

<body bgcolor="#0099FF"><h1><b>CADA : commission d'accès aux documents administratifs</b></h1><br> La commission d'accès aux documents administratifs (CADA), instance consultative et indépendante, vous informe sur le droit d'accès aux documents administratifs et vous aide dans vos démarches administratives lorsqu'un document vous a été refusé.<br> <a href="center.htm">Comment la CADA peut-elle vous aider ?</a> </body>