Textes

Vous trouverez ici les liens vers le site Legifrance pour la loi du 17 juillet 1978 et ses textes d'application, mais aussi les textes prévoyant des dispositions particulières d’accès que la CADA est compétente pour interpréter (article 21 de la loi précitée).

La loi du 17 juillet 1978 et ses textes d'application

Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 relative à la liberté d'accès aux documents administratifs
et à la réutilisation des informations publiques

Décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 relatif à la liberté d'accès aux documents administratifs
et à la réutilisation des informations publiques, pris pour l'application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978

Arrêté du 1er octobre 2001 relatif aux conditions de fixation et de détermination du montant des frais de copie
d'un document administratif

Dispositions complétant la loi du 17 juillet 1978

Code du patrimoine (articles L 211-1 à L 211-4) (articles L 213-1 à L 213-3)

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (article 37)

Code des juridictions financières (article L 140-9) (article L 241-6)

Dispositions pour lesquelles la CADA est compétente
(article 21 de la loi du 17 juillet 1978)

Code civil (article 2449)

Code civil local d'Alsace-Moselle (article 79)

Code général des collectivités territoriales (article L 2121-26) (article L 3121-17) (article L 4132-16) (article L 5211-46)
(article L 5421-5) (article L 5621-9) (article L 5721-6)

Code électoral (article L 28) (article L 68) (article LO 179) (article R 16)

Code rural (article R 511-22)

Code forestier (article R 221-9)

Code de l'urbanisme (article L 121-5) (articles L 123-1 à L 123-19) (article L 213-13) (article L 332-29)

Code de l'environnement (chapitre III du titre II du livre Ier) (chapitre IV du titre II du livre Ier) (article R 124-1)

Code de la route (article L 225-3) (article L 225-5) (articles L 330-2 à L 330-5)

Code de la voirie routière (article L 141-3) (article R*141-4)

Livre des procédures fiscales (a et b de l'article L 104) (article L 106) (article L 111) (article L 135 B)

Code général des impôts. Annexe II (article 267 octies)

Code de l'action sociale et des familles (article L 421-8)

Code de la santé publique (article L 1111-7) (article L 1131-1) (article L 1110-4) (articles R 1111-1 à R 1111-8)

Code de la sécurité sociale (article L 161-37)

Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (article 10)

Loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques (article 17)

Décret n° 55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du cadastre (titre II)

Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association (article 5)

Décret du 16 août 1901 pris pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association (article 2)

Décret n° 50-143 portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse (article 9)

Loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire (article 19)

Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin
et de la Moselle (chapitre III du titre II)