Janvier 2010 - Lettre d'information - N°1

La CADA vous adresse ses meilleurs vœux pour 2010, et souhaite que cette année encore progresse l’exercice du droit d’accès auprès de services bien informés.

La lettre d’information évolue après deux années de parution. Elle s’attache à mieux rendre compte des travaux de la Commission et proposera un dossier par trimestre.

Focus sur... la notion de diffusion publique

Une demande d’avis sur le refus de l’Agence nationale des fréquences (ANFR) de communiquer, par courrier électronique, le tableau national de répartition des bandes de fréquences (TNRBF), a été l’occasion pour la Commission de s’interroger sur les critères qu’il convient de retenir pour définir la diffusion publique d’un document administratif.

Rappelons qu’aux termes du 2e alinéa de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, le droit d’accès ne s’exerce pas lorsqu’un document administratif a fait l’objet d’une diffusion publique. Cette disposition, introduite par la loi du 12 avril 2000, a pour objet d’alléger la charge de travail des administrations, en les incitant à diffuser largement les documents qu’elles produisent et reçoivent, plutôt que de répondre à chaque demande de communication dont elles sont saisies.

Or, le tableau objet de la demande, prévu par le 3° de l’article R. 20-44-11 du code des postes et des communications électroniques, qui précise, pour chaque bande de fréquences radioélectriques, les affectataires, leurs droits et obligations, et les principales règles de coordination et d’enregistrement des fréquences, et qui comporte 350 pages, est consultable gratuitement sur place à l’ANFR, ou vendu 60 €. Seul l’arrêté qui l’approuve est publié au JORF, et une version dite « dérivée », plus lisible, est mise en ligne.

Si la commercialisation du tableau permet de considérer qu’il s’agit d’une diffusion publique au sens de l’article 2 de la loi de 1978, l’administration n’est pas tenue de répondre à une demande de communication.

Pour caractériser la « diffusion publique », la commission s’attache à l’accessibilité du document tant en termes géographiques, techniques ou de prix. Elle fait référence à ces faisceau d’indices. Il convient toutefois de distinguer, au sein des précédents avis rendus par la CADA, deux grands types de diffusion publique :
- les premiers visent les cas de publication : journaux et bulletins officiels (20060734), recueil des actes administratifs d’une préfecture (20052656), ou encore documents disponibles sur Infogreffe ;
- les seconds couvrent les hypothèses de commercialisation d’un document. Quelques précédents affirment clairement que la vente d’un document par un « éditeur » constitue une diffusion publique (20073254), notamment lorsqu’il s’agit d’une publication de la Documentation française (20063834). D’autres traitent la commercialisation comme un indice et s’assurent que le prix fixé n’est pas excessif (fonds de carte de l’IGN 20014353, photographies aériennes 20071023, normes de l’AFNOR 20050541).

Il apparaît souhaitable de s’en tenir à la raison d’être de la « diffusion publique » : le document est accessible sans que l’usager ait à en faire la demande à une administration, caractéristique qui la différencie de l’autre forme d’accès qu’est la communication au cas par cas (sur demande). En pratique, la diffusion publique au sens de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978 devrait donc, sauf exception, être circonscrite au cas de la mise en ligne des documents sur Internet, de manière aisément accessible, y compris sur le plan financier (gratuité ou somme raisonnable au regard des coûts supportés). De fait, la plupart des publications officielles font aujourd’hui systématiquement l’objet d’une telle mise en ligne (JOUE, JORF, rapports publics...), et il est souhaitable que les administrations amplifient significativement cette politique de diffusion, dans le respect de l’article 7 de la même loi.

Voir l’avis 20093754 rendu lors de la séance du 3 décembre 2009.

Avis signalés

20093897

Le caractère préparatoire ne peut pas être allégué pour refuser la communication d’un document alors que la décision qu’il prépare est intervenue

L’administration ne peut pas soutenir que les documents ont un caractère préparatoire pour en refuser la communication, dès lors que la décision qu’ils préparent est née implicitement en l’absence de réponse dans le délai prévu. En l’espèce, le demandeur qui a déposé une demande de regroupement familial, ce dont la préfecture a accusé réception 9 mois plus tôt, sollicite la communication de l’entier dossier, au-delà du délai de 6 mois prévu par les dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dont dispose l’administration pour statuer sur la demande. Bien que la préfecture n’ait pas statué, une décision implicite de refus est née et le caractère préparatoire ne peut pas être opposé à la demande de communication du dossier.

20093902

Lorsqu’un projet comporte des phases distinctes donnant lieu à l’édiction de décisions successives, il importe d’identifier les pièces dont le caractère préparatoire est levé par l’intervention de chaque décision

Cet avis apporte des précisions sur la levée du caractère préparatoire des documents qui fondent les décisions prises aux phases successives de sélection pour les postes d’enseignants-chercheurs, notamment des rapports établis par les membres du comité de sélection désignés en qualité de rapporteurs.

20094204

Réutilisation irrégulière d’informations détenues par les services départementaux d’archives

La commission se déclare incompétente pour exercer son pouvoir de sanction en cas de réutilisation irrégulière d’informations élaborées ou détenues par des services départementaux d’archives, qui ne sont pas soumis aux règles de droit commun (chapitre II du titre Ier de la loi du 17 juillet 1978). Le conseil rendu à la demande du Conseil général des Bouches-du-Rhône évoque cependant les sanctions susceptibles d’être prononcées dans un tel cas.

20094413

La communication d’une liste de fonctionnaires ayant participé à une formation sur les mouvements sectaires risque de porter atteinte à la sécurité publique

Une association demande la communication de la liste des fonctionnaires ayant suivi une formation proposée par l’École nationale de la magistrature sur les sectes et les mouvements sectaires. La commission estime que le risque d’atteinte à la sécurité publique justifie un refus de communication des noms des fonctionnaires concernés.

Autres avis mis en ligne


20093973 Commission nationale du débat public (CNDP)/dossier de saisine
20093975 EDF/relevés de production
20094016 Agence nationale pour les chèques vacances (ANCV)/EPIC/Convention avec les entreprises
20094035 Vidéosurveillance/transparence et sécurité publique
20094292 Polynésie française/liste des membres participant au conseil des ministres
20094400 Liste électorale/utilisation purement commerciale
20094291 Dossier médical/Ayant droit/défendre la mémoire du défunt/faire valoir ses droits

L’inexistence du document

Si l’administration ne conteste pas l’existence d’un document et n’établit pas l’impossibilité de le communiquer, mais se borne à refuser la communication au motif que le document demandé ne se trouve pas dans le dossier, ce refus n’est pas fondé. Le TA annule la décision de refus.

TA de Versailles, 31/12/2009, n° 07033131

Liquidation d’une astreinte prononcée pour non communication de document

Le 28 avril 2009, le Tribunal administratif décide d’une astreinte de 100 € par jour à l’encontre d’un comité de karaté et arts martiaux s’il ne justifie pas de la communication, dans les 15 jours suivants, des documents administratifs et comptables sollicités par le requérant. Par un jugement du 15 décembre, le TA décide de procéder à la liquidation de l’astreinte. Le comité est condamné à verser 2 360 € au demandeur et 21 240 € au budget de l’État.

TA d’Amiens, 15/12/2009, n° 0903088-4

Politique de diffusion des données publiques dans le monde numérique pour un meilleur développement de l’économie et au service de l’environnement

Les premiers aperçus de la table ronde du mardi 17 novembre 2009 au Salon des Maires et des Collectivités Locales sur la Politique de diffusion des données publiques dans le monde numérique pour un meilleur développement de l’économie et au service de l’environnement sont consultables sur le site du Syndicat professionnel de la géomatique (SGDP).

http://spdg-geomatique.org/

Mise en ligne du répertoire ministériel des informations publiques des ministères économique et financier

Le répertoire des informations publiques des ministères économique et financier a été élaboré pour répondre aux dispositions législatives, qui prévoient un droit de réutilisation des informations publiques. Les informations sont accessibles par thème et par type d’information. Il est accessible depuis le site du Centre de documentation Économie-Finances (CEDEF).

http://www.cedef.bercy.gouv.fr/

Accès au questionnaire-bilan 2009

Le questionnaire est enfin disponible. Les personnes responsables vont recevoir par courriel ou par courrier d’ici le 28 janvier l’adresse et l’identifiant leur permettant de le renseigner.

Il sera disponible jusqu’à la mi-mars, afin de laisser le temps aux responsables d’y répondre, puis à la CADA d’en faire la synthèse qui sera présentée dans son rapport d’activité 2009 (disponible en mai prochain).

Rappel : lettre adressée aux PRADA conjointement par la Commissaire générale au développement durable et le président de la CADA

Le 19 octobre 2009, la Commissaire générale au développement durable et le président de la Commission ont adressé à l’ensemble des PRADA une lettre rappelant les principes de la convention d’Aarhus et les dispositions de la Charte de l’environnement de 2004 qui en découle. Les PRADA sont responsables de la mise en œuvre d’actions pour favoriser l’accès de tous aux informations environnementales.

Cette lettre a suscité de nombreuses interrogations auprès de la CADA, et il paraît ici utile de rappeler que l’essentiel des réponses se trouve dans la circulaire du 18 octobre 2007, qui grâce notamment à des fiches précise les modalités pratiques de cette mise en œuvre.

La circulaire est accessible à l’adresse : http://www.toutsurlenvironnement.fr/files/circulaire_aarhus.pdf et plus généralement, la consultation du site « toutsurlenvironnement.fr » peut être utile : http://www.toutsurlenvironnement.fr/aarhus/lacces-du-citoyen-linformation