Juin 2010 - Lettre d'information - N°6

Contrairement à l’évolution prévisible, l’addition en 2005 à la loi du 17 juillet 1978 d’un chapitre II sur la réutilisation des informations publiques n’a pas généré un nombre important de saisines de la CADA (environ 200 par an). Or, ces derniers mois, les saisines dans ce domaine, sans être beaucoup plus nombreuses, soulèvent des questions inédites et délicates. La lettre du mois de mai dernier évoquait la réutilisation des archives. La Commission devrait rendre fin juillet de nouveaux avis sur ce sujet, dont il sera rendu compte dans la lettre de juillet-août pour compléter votre information. Y sera joint un dossier de droit comparé sur l’accès aux documents administratifs dans quelques grandes démocraties.

Avis signalés

20101534

Les dossiers de reconnaissance d’accident du travail et de maladie professionnelle de salariés sont-ils communicables à leur employeurs ?

La caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) a refusé la communication au motif que la décision de prise en charge des accidents du travail et maladies professionnelles avait été prise et qu’elle n’avait pas à communiquer à l’employeur le dossier constitué conformément à l’article R. 441-13 du code de la sécurité sociale. Contrairement à cet argument, la Commission a estimé, dans un premier temps, que ces dossiers étaient des documents administratifs détenus par la CPAM dans le cadre de sa mission de service public et qu’ils avaient perdu leur caractère préparatoires puisque l’administration a statué sur la situation des salariés.

De même, la CADA a estimé que l’employeur devait être regardé comme une personne intéressée au sens de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978 notamment parce que la prise en charge financière lui est intégralement imputable. En conséquence, la Commission a rendu un avis favorable à la communication, à l’employeur, des dossiers d’accidents du travail et de maladies professionnelles de ces salariés, à l’exception des documents et mentions couverts par le secret médical, en application du II de l’article 6 de la loi.

20101578

Caractère communicable du contrat de sous-traitance conclu entre un délégataire d’un service public et une entreprise privée

Bien qu’un contrat conclu entre un concessionnaire du service public et son sous-traitant ne revête pas, en principe, un caractère administratif car il relève uniquement de la relation entre deux entreprises privées, il en va différemment si ce contrat a directement pour objet la réalisation des prestations objet de la concession.

20101942

Précisions sur les modalités de communication des rapports d’inspection de l’AFSSAPS

La Commission estime que les rapports d’inspection des établissements pharmaceutiques de l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS) sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande dès lors que l’autorisation qu’ils préparent est intervenue. Il convient toutefois, avant toute communication, d’occulter les mentions couvertes par le II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978 (secret médical, vie privée, secret industriel et commercial ou sécurité publique). Enfin, la Commission précise que le seul fait qu’un rapport soit transmis au procureur ne justifie pas d’un refus de communication, mais il convient d’analyser au cas par cas si la communication peut gêner les opérations préliminaires ou le déroulement de la procédure.

20102070

Le contrat passé entre un organisme de sécurité sociale et un prestataire est communicable sur le fondement de la loi du 17 juillet 1978

Le GIE SESAM-Vitale a refusé la communication des documents relatifs à un marché passé pour le traitement de plis et la numérisation de formulaires et de photos. La Commission relève que les marchés signés par les organismes de sécurité sociale, en vertu de l’article L. 124-4 du code de la sécurité sociale, ne sont pas des marchés publics. Toutefois, lorsqu’un marché a été conclu pour le compte d’une personne publique, il revêt le caractère de documents administratifs, ainsi que toutes les pièces qui s’y rapportent.
Ainsi, la Commission estime que les documents relatifs au marché en cause sont communicables sous réserve de l’occultation des mentions couvertes par le secret en matière industrielle et commerciale, dès lors que le contrat a été signé et que les documents ont perdu leur caractère préparatoire.

20102409

Les actes d’état civil sont librement communicables passés un délai de 75 ans, même si le décret n° 62-921 du 3 août 1962 fait toujours mention d’un délai de 100 ans

Le maire de Rennes a refusé la communication de la copie intégrale d’un acte de naissance au motif que la publicité des actes d‘état civil relève du régime particulier fixé par l’article 8 du décret n° 62-921 du 3 août 1962 aux termes duquel les registres d’état civil datant de moins de 100 ans ne peuvent être directement consultés que par les agents de l’État habilités à cet effet et les personnes munies d’une autorisation écrite du procureur de la République.

La commission estime toutefois que les dispositions de ce décret ont implicitement été abrogées par les dispositions législatives postérieures des articles L. 213-1 et L. 213-2 du code du patrimoine, dans leur rédaction issue de la loi n° 2008-696 du 15 juillet 2008 relative aux archives, aux termes desquelles les registres de naissance et de mariage de l’état civil sont librement communicables à l’expiration d’un délai de soixante-quinze ans à compter de leur clôture et dans des conditions définies par l’article 4 de la loi du 17 juillet 1978.

Sous réserve que sa reproduction ne nuise pas à sa conservation, le demandeur est donc en droit d’obtenir l’envoi d’une copie de l’acte de naissance souhaité.

Autres avis mis en ligne

20101586 EPIC/Établissement public de coopération culturelle/Opéra/Contrat
20101787 Haute autorité de la concurrence/Dossier de reprise ou de cession d’entreprise
20101959 Tribunal de commerce/Rapport de l’inspection générale des services judiciaires
20102175 Élections aux conseils des universités/dossiers de candidature/PV des résultats
20102339 Syndicat/autorisations d’absence/congés de formation syndicale
20102377 Autorisation de vinifier chez un tiers/casier vititcole informatisé
20102413 Ligue régionale sportive/Organisme privé chargé d’uns mission de service public

Parution des rapports d’activité 2009 de l’APIE et de la CNIL

Le rapport d’activité de l’Agence du patrimoine immatériel de l’État est particulièrement éclairant sur les enjeux de la réutilisation des informations publiques.

https://www.apiefrance.fr/

Les lois CNIL du 6 janvier 1978 et CADA du 17 juillet 1978 sont complémentaires. Ainsi, ceux qui sont concernés par l’application du droit d’accès peuvent trouver dans les travaux de la CNIL un complément d’information extrêmement utile, mais l’intérêt de son rapport de l’activité va bien au-delà.

http://www.cnil.fr/en-savoir-plus/rapports-dactivite/

Quand la protection de la sécurité publique ne s’oppose pas à la communication des documents sur lesquels se fonde l’administration pour refuser l’échange d’un permis de conduire étranger

Le préfet de Police avait refusé de transmettre au requérant la copie des documents qui ont conduit l’administration à refuser l’échange de son permis de conduire contre un titre de circulation français, au motif que cette communication pourrait révéler les actions et méthodes diligentées par les services pour déceler de fausses pièces, mettant en cause la sécurité publique au sens des dispositions du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978, comme l’avait estimé la CADA saisie de cette affaire. Le TA estime au vu de la seule pièce du dossier répondant à la demande, que sa communication ne mettrait pas en jeu la sécurité publique, mais décide qu’il n’y a pas lieu de statuer du fait que la pièce a déjà été transmise, par erreur, dans une autre instance.

TA de Paris, 16/06/2010, n° 0712784/7-1

Quand l’administration prouve sa bonne foi

Le TA rejette la requête de mandant considérant que les documents transmis par le maire de la commune, auquel il était demandé communication des factures pour travaux et la délibération sur l’embauche d’un agent communal, répondent bien à la demande de communication. Cette décision confirme l’avis rendu par la CADA sur ce dossier, la commune apportant la preuve qu’elle ne dispose d’aucun autre document susceptible de répondre à cette demande.

TA de Limoges, 17/06/2010, n° 0800932-2

Le plan pluriannuel d’investissement d’une commune est un document administratif communicable

Le TA confirme l’avis favorable rendu par la CADA, en annulant la décision de refus du maire de communiquer le plan pluriannuel d’investissement 2002-2007 de la commune. Le TA considère que, contrairement à ce que soutient le maire en affirmant qu’il s’agit d’un document de travail à usage strictement interne, cette pièce n’a pas trait à l’organisation des services et revêt le caractère d’un document administratif communicable.

TA de Pau, 2/02/2010, n° 09091158

Il ne peut pas y avoir de recours contre la réponse faite par l’administration à la CADA

Le requérant a sollicité auprès de la garde des Sceaux la copie d’une enquête administrative ouverte à la suite des courriers de dénonciation qu’il lui avait adressé quelques années plus tôt. À la suite de la décision implicite de refus, il a saisi la CADA. À la demande d’information sur les motifs du refus, au cours de l’instruction, la garde des Sceaux répond par courrier à la Commission qu’aucune enquête n’a été diligentée. Le TA rejette la requête visant à annuler, non pas le refus de communication, mais la lettre de réponse de l’administration.

TA de Pau, 2/02/2010, n° 0801676,

- La Commission prépare pour le mois de septembre une actualisation du guide des personnes responsables en ligne sur le site.

- Des lettres de relance sont adressées début juillet aux collectivités concernées par l’article 42 du décret du 30 décembre 2005, qui n’ont pas encore procédé à la désignation d’une personne responsable de l’accès aux documents administratifs

- La CADA et l’APIE envisagent d’organiser conjointement des formations sur la réutilisation dans les régions, dont les premières devraient être organisées avant la fin 2010.