Juin-Juillet 2014 - Lettre d'information n° 5

Si la parution du rapport d’activité 2013 est retardée au mois de septembre, la lettre attire votre attention sur la parution du rapport sénatorial Refonder le droit de l’information publique à l’heure du numérique…
La Commission suspend, comme beaucoup, ses travaux en août, il reste donc à souhaiter à tous un bon été.

Avis signalés

20140710

Les registres d’entrée et de sortie et les registres de suivi sanitaire des animaux des fourrières municipales sont communicables par la société délégataire de ce service public après occultation des mentions relatives à la vie privée des propriétaires des animaux.

A l’occasion de cette demande assez particulière puisqu’elle met en cause conjointement 199 mairies, la Commission rappelle que si l’autorité saisie ne se trouve pas en possession des documents sollicités, il lui appartient de transmettre la demande au service susceptible de les détenir, en l’espèce la société délégataire du service public de fourrière animale, à qui il incombe de répondre à la demande dans des conditions conformes à la loi du 17 juillet 1978.
Le volume des documents demandés et la charge que fait peser sur le délégataire la confection de copies communicables amène la Commission à préciser dans quelles limites il peut être répondu à la demande.

20141034

Les informations contenues dans des documents produits ou reçus dans l’exercice d’une mission de service public à caractère industriel et commercial échappent au droit de réutilisation garanti par l’article 10 de la loi du 17 juillet 1978.

La Commission rappelle que les informations contenues dans des documents produits ou reçus dans l’exercice d’une mission de service public à caractère industriel et commercial ne constituent pas des informations publiques au sens de l’article 10 de la loi du 17 juillet 1978. Ainsi, ces informations ne peuvent faire l’objet de la réutilisation garantie par cet article.
La Commission précise que la réutilisation de ces informations n’est légalement possible que dans le respect des droits de propriété intellectuelle. Elle ajoute que ces informations ne sauraient être utilisées en vue de pratiques prohibées par le droit de la concurrence, en particulier les ententes illicites.

20141326

Le dossier de demande de prestation formulée au bénéfice d’un enfant n’est communicable au titulaire de l’autorité parentale qu’après occultation des éléments pouvant nuire au respect de la vie privée de l’autre parent

La Commission a admis la qualité d’intéressé de chacun des parents séparés à l’égard des informations concernant l’enfant sur lequel ils exercent en commun l’autorité parentale. Toutefois, les documents constituant le dossier de prise en charge de cet enfant, déposé à la maison départementale des personnes handi-capées, à la condition qu’ils n’intéressent directement ni l’état de la prise en charge de l’enfant ni l’exercice commun de l’autorité parentale, sont couverts par le secret de la vie privée en vertu du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978, et ne peuvent donc être communiqués au parent demandeur qu’après occultation des informations protégées concernant l’autre parent.

20141278

Communication des rapports d’inspections réalisés dans une société agroalimentaire qui fait l’objet d’une enquête judiciaire

Le seul fait qu’une procédure juridictionnelle soit engagée n’est pas de nature à justifier un refus de communication d’un document administratif figurant au dossier de l’instance. Il appartient à l’administration d’apprécier au cas par cas, compte tenu des circonstances et du contenu du document, le risque d’atteinte au déroulement de cette instance.
En l’espèce, en l’absence d’indication de l’administration permettant d’établir ce risque, les comptes rendus des missions de contrôle sont communicables, sous réserve de l’occultation des mentions protégées par les dispositions du II de l’article 6.

20140860

La communication des informations relatives à la consommation de nouveaux médicaments contenues dans la base de données nationale SNIIRAM

La Commission confirme le caractère communicable de l’extraction, par un traitement d’usage courant, d’informations sur la consommation d’un médicament. Elle rappelle que pour que cette communication soit possible, l’identification, même indirecte, des patients ou des médecins concernés ne doit pas être possible. (voir avis 20133264 et 20134348).

20141005 et 20141770

Les conditions de communication des rapports d’expertise, d’analyse et de restauration se rapportant à des œuvres d’art

A l’occasion de deux demandes de conseil, la Commission fait un point complet sur la communication de ces rapports notamment au regard des mentions relatives au secret en matière industrielle et commerciale, au secret des procédés et au secret de la vie privée du propriétaire des œuvres

20141151 et 20141211

Précisions sur le caractère communicable des composantes de la rémunération des agents publics

La Commission a estimé que la rémunération perçue par le directeur scientifique adjoint de l’Institut Mines-Télécom, agent public classé « hors catégorie » n’était déterminée par aucune règle régissant l’emploi concerné et résultait par conséquent d’un accord entre les parties au contrat. Dès lors, celle-ci n’est pas communicable à des tiers, tant en ce qui concerne le salaire de base, qu’en ce qui concerne le bonus variable, dès lors que la divulgation de ces informations est de nature à révéler, au sens du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978, l’appréciation portée sur leur bénéficiaire.
La Commission a par ailleurs considéré que l’anonymisation des montants minimum et maximum de la part variable de l’indemnité individuelle de responsabilité attribuée aux membres du corps préfectoral d’un département n’était pas suffisante à garantir le secret dont bénéficient les intéressés en vertu du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978, quant à l’appréciation portée sur leur manière de servir. En revanche, le montant moyen de l’indemnité de responsabilité allouée dans le département est quant à lui communicable dès lors que cette communication ne permet pas, à elle seule, de déduire le sens de l’appréciation portée sur la manière individuelle de servir d’agents identifiés.

20141847

Le droit d’accès au dossier médical du défunt est conservé par les héritiers désignés par la loi afin de faire valoir leurs droits, en dépit de leur exclusion de la succession par l’effet d’un testament.

Les successeurs légaux, c’est-à-dire les héritiers désignés par la loi, et les légataires universels ou à titre universels, désignés par le testament du défunt, présentent la qualité d’ayants droit.
En revanche, les bénéficiaires d’un legs particulier n’acquièrent pas cette qualité du seul fait de ce legs.
Lorsque la désignation de légataires universels ou de légataires à titre universel a pour effet d’exclure de la succession les successeurs légaux, qui ne présentent pas la qualité d’héritier réservataire, ces derniers sont privés, en principe, de la qualité d’ayant droit, même lorsque le testament les fait bénéficier d’un legs particulier.
Toutefois, une des finalités des dispositions de l’article L1110-4 du code de la santé publique est de permettre aux ayants droits de faire valoir leurs droits. Ainsi, la Commission considère qu’un héritier désigné par la loi mais exclu de l’universalité de la succession par l’effet d’un testament conserve le droit de recevoir les informations relatives à la santé de la personne décédée. Par l’exercice de ce droit, il est, en effet, en mesure, le cas échéant, de contester la validité du testament au regard des facultés et de la vulnérabilité éventuelle de la testatrice.

Les avis mis en ligne en juin - juillet

  • 20140898 Emploi public/Organisation des services/Rapport d’expertise psycho-social
  • 20140899 Affaires sanitaires et sociales/Communication d’un enregistrement téléphonique relatif à une intervention d’un service d’urgences
  • 20141451 Droit du travail/Chômage/Prise en charge par le département d’indemnités de retour à l’emploi
  • 20141563 Finances locales/Budgets et comptes/Titres de recettes, mandats de paiement et factures
  • 20141589 Justice, ordre public et sécurité/Procédure administrative de recherche dans l’intérêt des familles (RIF)
  • 20141773 Économie, industrie/Délégation de service public/Compte d’exploitation
  • 20141791 Modalités d’accès/Tarification des documents/Avis de non-imposition/Territoire de Saint-Martin

Parution du rapport du Sénat Refonder le droit à l’information publique à l’heure du numérique : un enjeu citoyen, une opportunité stratégique

La mission commune d’information sur l’accès aux documents administratifs et aux données publiques, créée en novembre 2013, présidée par Jean-Jacques Hyest et Corinne Bouchoux rapporteure, a publié son premier rapport d’information le 12 juin 2014 (à lire).

« La mission commune d’information a souhaité, d’une part, s’assurer de l’effectivité du droit formulé en 1978 et, d’autre part, évaluer la pertinence et l’efficacité des politiques engagées depuis quelques années par les pouvoirs publics en matière de diffusion de l’information publique et, plus récemment, d’open data, c’est-à-dire d’ouverture des données publiques.
Ses travaux lui ont permis de constater que les avancées incontestables réalisées en ces matières restent encore très en deçà des enjeux et des attentes de la société civile.
Pour répondre aux enjeux citoyens de la transparence administrative et permettre à la France de saisir les opportunités offertes par la réutilisation des données publiques, la mission préconise une refonte du droit à l’information publique, qui prendrait appui sur le socle éprouvé de la loi de 1978 pour consacrer un droit d’accès numérique à cette information. »

Rapport de la Commission Open Data en santé, remis à la ministre des affaires sociales et de la santé, le 9 juillet

« Résultat de six mois de travaux menés par une commission pluridisciplinaire dont les membres, nommés par le ministère, représentaient plus de 40 personnalités du monde de la santé, de l’open data et de l’innovation numérique... ».

Le rapport retrace les travaux et discussions de la commission à la fois sur l’ouverture des données de santé (les données qui peuvent et doivent être mises à disposition de l’ensemble des citoyens, gratuitement, dans des formats ouverts et avec liberté de réutilisation) et la circulation des informations plus personnelles au sein du système de soins. Il comporte un panorama de l’existant ; les enjeux pour l’avenir ; les actions à mener.

Décision du TA de Paris sur l’accès aux documents relatifs à l’examen des comptes de campagne de l’élection présidentielle

A la suite des avis 20122140 du 7 juin 2012 et 20131038 du 14 mars 2013, le tribunal administratif de Paris a été saisi d’un recours pour la production par la Commission nationale des comptes de campagne (CNCCFP) du questionnaire adressé par ses rapporteurs à un des candidats dans le cadre de l’examen des comptes de campagne, des réponses au questionnaire, de la lettre d’observation et de la réponse du candidat. Le jugement du tribunal confirme l’avis de la CADA et enjoint à la CNCCFP de communiquer les documents demandés.
TA de Paris, 3/06/2013, n° 1216457/6-2

Les journées de formation reprendront au deuxième semestre

Les 3 journées de formation qui ce sont tenues au premier semestre – l’accès aux dossiers de commande publique (24 mars), l’accès au dossier personnel, la protection de la vie privée et du comportement dans la loi CADA (15 mai), et l’accès aux documents d’urbanisme, aux enquêtes publiques et aux informations environnementales (13 juin) – ont été appréciées des participants et elles ont aussi apporté à la CADA, au travers de riches échanges, un éclairage sur les difficultés rencontrées par les PRADA.
Un quatrième thème était annoncé sur la protection de l’intérêt public, sécurité publique et sécurité des personnes. La Commission va programmer la tenue de cette rencontre pour la deuxième quinzaine d’octobre et à la demande générale elle organisera une nouvelle journée sur l’accès aux dossiers de commande publique.