L’accès au casier judiciaire

Les articles 772 et suivants du code de procédure pénale relatifs à la tenue du casier judiciaire et à ses modalités d’accès énumèrent limitativement les hypothèses dans lesquelles il est possible d’accéder au casier judiciaire : le relevé intégral des fiches du casier judiciaire, le bulletin n° 1, ne peut être délivré qu’aux seules autorités judiciaires ; seules les autorités visées à l’article 776 peuvent obtenir délivrance du bulletin n° 2 ; quant au bulletin n° 3, il peut être délivré à la personne concernée, mais la loi rappelle explicitement qu’il ne doit en aucun cas être délivré à des tiers (article 777-2). Ces restrictions d’accès sont justifiées par le souci de protéger les droits des individus. Elles font échec à l’application de la loi du 17 juillet 1978 (conseil n° 20041139 du 18 mars 2004).