L’accès au dossier d’un fonctionnaire

Le dossier d’un agent public présente le caractère d’un document administratif communicable à cet agent sur le fondement du II de l’article 6 de la loi de 1978 (CE, 11 juillet 1988, Coiffier). Mais ce droit d’accès fondé sur la loi générale s’efface si une procédure disciplinaire est engagée : dans ce cas, seules les dispositions de l’article 65 de la loi du 22 avril 1905 ou des lois statutaires applicables à l’intéressé régiront l’accès de l’agent à son dossier (CE, 27 janvier 1982, Pelletier) jusqu’à ce que la procédure soit close, c’est-à-dire une fois la décision de sanction intervenue ou si l’administration y a renoncé.

Les droits de la défense peuvent également fonder un droit d’accès particulier. Tel est le cas dans le cadre des procédures de licenciement des salariés protégés. Selon la jurisprudence du Conseil d’État, le caractère contradictoire de l’enquête menée sur un salarié protégé faisant l’objet d’une procédure disciplinaire implique que ce dernier soit mis à même de prendre connaissance de l’ensemble des pièces produites par l’employeur à l’appui de sa demande, notamment des témoignages et attestations ; toutefois, lorsque l’accès à ces témoignages et attestations serait de nature à porter gravement préjudice à leurs auteurs, l’inspecteur du travail doit se limiter à informer le salarié protégé, de façon suffisamment circonstanciée, de leur teneur (CE, 24 novembre 2006, Mme Rodriguez, Rec.).