L’accès aux archives par dérogation

La dérogation peut être accordée, en application de l’article L. 213-3 du code du patrimoine, par l’administration des archives après accord de l’autorité qui a effectué le versement. Les ministères des Affaires étrangères et de la Défense, qui disposent de services d’archives indépendants de la Direction des archives de France, ainsi que la préfecture de police de Paris, gèrent eux-mêmes leurs propres dérogations. C’est donc le service versant qui décide, in fine, de la communication puisqu’il peut s’y opposer formellement.

Les minutes de notaires de moins de soixante quinze ans ne sont pas susceptibles d’être communiqués par dérogation. En deçà de ce délai, leur communication est régie par l’article 23 de la loi du 25 ventôse an XI (16 mars 1803).

La CADA est désormais compétente pour se prononcer tant sur la communicabilité des archives publiques au regard des délais prévus aux articles L. 213-1 et L. 213-2, que sur les demandes de dérogation. Sur ce dernier point, la Commission suit un raisonnement en plusieurs temps : après s’être assurée que les documents demandés ne sont effectivement pas librement accessibles en fonction du délai applicable, elle s’efforce, au cas par cas, de mettre en balance les avantages et les inconvénients d’une communication anticipée, en tenant compte d’une part de l’objet de la demande et, d’autre part, de l’ampleur de l’atteinte aux intérêts protégés par la loi.

La Commission tient compte :

  • de l’ancienneté du document et de la proximité de l’échéance du délai de libre communicabilité ;
  • de la sensibilité des informations qu’il contient au regard des secrets justifiant les délais de communication (par exemple, le secret de la vie privée de personnes toujours en vie) ;
  • des motivations et de la qualité du demandeur (intérêt scientifique s’attachant à ses travaux mais aussi intérêt administratif ou familial (les étudiants et les demandeurs poursuivant un but scientifique sont à l’origine de près de 47 % des avis rendus (201 sur 428) et les personnes cherchant à éclairer leur histoire personnelle ou familiale de près de 34 % (144 avis) pour l’année 2008) ;
  • du degré de « notoriété » des documents (demandes ayant déjà été satisfaites par le passé, divulgation par la presse…).

L’administration est systématiquement invitée à motiver son refus en fournissant à la Commission toutes les informations qui le justifient. Le rapporteur chargé d’instruire le recours consulte en outre les documents demandés.

L’avis favorable est souvent subordonné à la condition que le bénéficiaire s’engage préalablement à ne pas faire état de mentions nominatives couvertes par le secret de la vie privée.

  • Exemples d’avis favorable à la dérogation

    La Commission a émis un avis favorable à la communication :
    - De documents relatifs au camp du Struthof, conservés par les Archives départementales du Bas-Rhin et librement communicables en 2015, à Mlle H. W. qui préparait une thèse de doctorat à l’University College de Londres consacrée aux relations entre le camp de concentration de Natweiler-Struthof et la population des alentours (1939-1945). La Commission a tenu compte du sérieux du projet de recherche de l’intéressée et de l’intérêt incontestable que présentait la communication de ces documents dans le cadre de cette recherche. Elle a constaté par ailleurs que plusieurs autres chercheurs avaient déjà eu accès à ces mêmes dossiers à titre dérogatoire et que les risques d’atteinte au secret de la vie privée des personnes mises en cause étaient relativement limités compte tenu des travaux et écrits qui leur ont déjà été consacrés (avis n° 20054659 du 1er décembre 2005).
    - De documents relatifs aux relations économiques entre la France et la République démocratique allemande (RDA) datés de 1961 à 1970, conservés par le ministère des Affaires étrangères, à M. C. W. qui préparait une thèse consacrée aux relations entre la France et la RDA entre 1949 et 1990. Certains de ces documents étaient librement communicables, notamment ceux dont la communication portait atteinte à la conduite de la politique extérieure de l’État. Pour le surplus, en plus de l’intérêt incontestable que présentait la communication de ces documents dans le cadre de la recherche, la Commission relevait que les événements politiques qui s’étaient déroulés en RDA depuis la date des documents demandés atténuaient sensiblement le caractère secret des informations contenues dans lesdits documents et justifiaient qu’il puisse être dérogé au délai de protection institué par la loi (avis n° 20045456 du 16 décembre 2004).
    - De documents produits par les Renseignements généraux et conservés par les Archives départementales du Finistère, à M. D. R. qui prépare un master d’histoire à l’Université de Lorient consacré aux industries de conserves alimentaires à Concarneau durant la période 1945 à 1968, en tenant compte du sérieux du projet de recherche du demandeur, de l’intérêt incontestable que présente la communication de ces documents dans le cadre de cette recherche et de l’atteinte minime portée à la vie privée des personnes nommées compte tenu des articles de presse qui ont pu relater ces événements (avis n° 20071184 du 5 avril 2007).
    - Des documents relatifs à l’épuration judiciaire lors de la Libération d’un parent défunt (avis n° 20031664 du 24 avril 2003 et avis n° 20073693 du 27 septembre 2007), en dépit de la sensibilité des informations, dès lors que ceux-ci permettaient d’apporter au demandeur des éclairages importants sur son passé.
    - Du dossier de demande d’attribution du titre de déporté de la mère du demandeur conservé par le ministère de la Défense : bien que librement communicable en 2027, la Commission a émis un avis favorable dès lors que la demande concernait le décès d’un membre proche de la famille (avis n° 20054571 du 15 décembre 2005).
    - Du dossier de procédure judiciaire instruit par la Cour de sûreté de l’État et conservé par les Archives nationales concernant les assassins du père du demandeur : de nature judiciaire, ces documents sensibles ne devenaient librement communicables qu’en 2066. Mais ces archives ayant d’ores et déjà été très largement divulguées par la presse de l’époque, la dérogation pouvait être accordée (avis n° 20071045 du 22 mars 2007).
    - De documents sensibles concernant des plaintes pour sévices et d’enquêtes sur des internés dans le cadre de la guerre d’Algérie, eu égard à l’échéance de libre communicabilité (2014) et au sérieux des recherches du demandeur, qui avait déjà eu accès à des archives sensibles sur la base d’une dérogation (avis n° 20090110 du 15 janvier 2009).
    - De dossiers de renseignements thématiques émanant du service de coopération technique internationale de police, concernant différents pays africains, compte tenu de l’échéance de libre communicabilité et du sérieux des recherches entreprises, et à l’exclusion des dossiers de renseignements individuels sur des personnalités et hommes politiques originaires de ces pays (avis n° 20090326 du 19 mars 2009).
    - De documents émanant de la sous-direction antiterroriste de la direction centrale de la police judiciaire, relatifs à l’attentat perpétré contre un militant d’extrême-droite en 1978 et un militant d’extrême-gauche en 1979, compte tenu du sérieux des recherches, alors même que l’échéance de libre communicabilité est éloignée (2032 ou 2057 selon le cas) (avis n° 20090383du 12 février 2009).

  • Exemples d’avis défavorable à la dérogation

    La Commission a émis un avis défavorable à la communication, avant l’expiration des délais applicables :
    - De documents émanant de la direction de la sûreté nationale en Algérie et conservés par les Archives nationales d’outre-mer : bien que reconnaissant le caractère manifestement scientifique et sérieux du projet de recherche de la demanderesse, la Commission a relevé que certains dossiers comportaient des documents mettant en cause la vie privée des personnes citées (comme, par exemple, les notices individuelles de journalistes) qui pouvaient concerner des personnes encore en vie et que le délai de libre communicabilité n’expirait qu’entre 2016 et 2021 (avis n° 20063406 du 14 septembre 2006).
    - D’archives relatives aux manifestations contre la loi Debré de 1973 tendant à supprimer les sursis au service militaire au-delà de vingt et un ans : la Commission a constaté que ces documents ne seraient librement communicables qu’à compter de 2033, que les personnes citées étaient très souvent mineures à l’époque des faits et que les documents comprenaient des informations mettant gravement en cause le secret de la vie privée des titulaires et de tierces personnes susceptibles d’être encore en vie (avis n° 20044445 du 18 novembre 2004).
    - D’archives publiques relatives aux expérimentations nucléaires françaises au Sahara entre 1961 et 1964, conservées par le ministère de la Défense : ces dossiers contenaient des documents classifiés « Très secret défense » et « Secret défense », qui ne deviendraient librement communicables qu’en 2024. Les risques d’atteinte aux secrets protégés par la loi étaient trop importants pour que cette demande de dérogation puisse être satisfaite (avis n° 20073644 du 27 septembre 2007).
    - De l’intégralité des procès-verbaux de la gendarmerie demandés par des ressortissants algériens cherchant à faire valoir leurs intérêts auprès du gouvernement algérien : librement communicables en 2060, ces documents contenaient des informations sensibles sur la vie privée de personnes encore vivantes (avis n° 20054376 du 24 novembre 2005).
    - Du dossier de police judiciaire relatif à l’enlèvement d’une personne, demandé par un journaliste : librement communicable en 2102, ce dossier contenait des informations sensibles dont la divulgation était susceptible de porter gravement atteinte au secret de la vie privée des personnes toujours en vie ainsi qu’au secret médical. Dans ces conditions, et dès lors que la demande visait à élaborer un documentaire audiovisuel, la Commission a estimé que la demande de dérogation ne pouvait être satisfaite (avis n° 20070641 du 22 février 2007).
    - D’un dossier émanant de la direction centrale de la sécurité publique contenant les dossiers individuels de journalistes, de directeurs de publication, de sociétés de presse, de dossiers sur la presse..., dans la mesure où l’échéance de libre communicabilité est éloignée et où l’atteinte que porterait leur divulgation à la vie privée des personnes qui y sont mentionnées serait excessive (avis n° 20090720 du 19 mars 2009).
    - D’un dossier juridiciaire de cour d’assises qui ne sera librement communicable qu’en 2033 et qui mentionne plusieurs personnes encore en vie, dont l’une se trouve dans un état de santé fragile (avis n° 20091019 du 2 avril 2009).
    - De photographies de soldats prises à leur libération des camps de Dien Bien Phu en 1954 en vue de leur insertion dans un film documentaire, qui, bien qu’elles deviendront librement communicables en 2014, pourraient permettre l’identification de ces personnes et porter une atteinte excessive à leur vie privée (avis n° 20082316 du 19 juin 2008).

Le cas particulier des archives des hommes politiques

Afin de collecter les archives des hommes politiques, et en particulier des Présidents de la République et des Premiers ministres (ainsi que de leurs cabinets), qui disparaissaient trop souvent au moment des changements de titulaires, la Direction des archives de France a mis en place, à partir du septennat de Valéry Giscard d’Estaing, un système original permettant le premier versement intégral des archives d’un Président de la République. Un contrat, aujourd’hui dénommé protocole de versement, signé par l’autorité quittant ses fonctions et le directeur des Archives de France, prévoit que la consultation des archives publiques de ces autorités est soumise à leur accord durant la période où elles ne sont pas librement communicables. Cependant, la Commission, saisie à plusieurs reprises au sujet de documents provenant de ces fonds, n’a pu reconnaître l’existence légale de ces contrats, faute d’assise juridique. Ainsi, concernant les « archives Giscard d’Estaing », la Commission relevait que ces documents avaient été remis aux Archives nationales en vertu d’un contrat de dépôt signé le 25 octobre 1979 par Monsieur Valéry Giscard d’Estaing et le directeur des Archives de France. La Commission considérait que les documents sollicités avaient le caractère d’archives publiques au sens de l’article L. 211-4 du code du patrimoine, sans que l’existence de ce contrat puisse en changer la nature. Elle pouvait, dès lors, se déclarer compétente pour se prononcer sur la demande (avis n° 20074444 du 22 novembre 2007). De la même manière, pour les « archives Mitterrand », la Commission s’était déclarée compétente pour se prononcer sur la demande (avis n° 20071417 du 5 avril 2007). La nouvelle loi du 15 juillet 2009 sur les archives propose enfin un statut légal à cette pratique. Il donne en effet un fondement juridique aux protocoles déjà conclus, encadre le contenu des futurs protocoles et aligne les délais de communication de ces archives sur les délais généraux fixés par la loi.