L’accès aux origines personnelles

Depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 2002-93 du 22 janvier 2002 relative à l’accès aux origines personnelles, la CADA n’est plus compétente pour examiner les difficultés d’accès que rencontrent les pupilles de l’État pour identifier leurs parents biologiques. C’est désormais au Conseil national pour l’accès aux origines personnelles (CNAOP) que ces derniers doivent s’adresser. Ce dernier est chargé, en vertu des articles L. 147-1 et suivants du code de l’action sociale et des familles, d’identifier le père ou la mère de naissance, de vérifier si le secret de l’identité de ce parent est levé et de communiquer au demandeur, le cas échéant, l’identité de son père ou de sa mère de naissance ainsi que des renseignements non identifiants recueillis au cours de ses recherches.

La CADA reste toutefois compétente pour apprécier, sur le fondement de la loi du 17 juillet 1978 et, en particulier, au regard du secret de la vie privée des parents, le bien-fondé d’un refus opposé par une autorité administrative, comme le département (services d’aide sociale à l’enfance), à une demande de communication des pièces composant le dossier de pupille (JRCE, 25 octobre 2007, Mme Y.).