L’entrée en vigueur du code des relations entre le public et l’administration

A compter du 1er janvier 2016, le code des relations entre le public et l’administration entre en vigueur.

La loi du 17 juillet 1978 et le décret du 30 décembre 2005 sont codifiés au sein du livre III de ce code.

Le chapitre II de la loi du 17 juillet 1978 n’a pas encore fait l’objet d’une codification et reste en vigueur avec les mêmes articles.

Le site sera progressivement mis à jour tout au long du mois de janvier. Le code est consultable sur Légifrance :

http://www.legifrance.gouv.fr/Droit-francais/Codification/Tables-de-concordance/Code-des-relations-entre-le-public-et-l-administration