L’entrée en vigueur du code des relations entre le public et l’administration

Depuis le 1er janvier 2016, est entré en vigueur le code des relations entre le public et l’administration.

La loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ainsi que le décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 sont codifiés au livre III de ce code : l’accès aux documents administratifs et la réutilisation des informations publiques.

Le chapitre II de la loi du 17 juillet 1978 n’a pas encore fait l’objet d’une codification et reste en vigueur avec les mêmes articles.

Un tableau des correspondances des articles est mis à disposition afin de faciliter la lecture de ces nouvelles dispositions.

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