L’exercice du droit d’accès

Toute personne a le droit de demander, sans distinction de nationalité ni justification d’un intérêt à agir, la communication d’un document administratif ne mettant personne en cause.

Il est important de bien identifier le document souhaité et de formuler par écrit (ou par email) une demande claire et précise à l’administration qui le détient (services de l’État, collectivités locales, établissements publics et organismes privés chargés de la gestion d’un service public comme les caisses de sécurité sociale…).

Les modalités de communication sont au choix du demandeur (consultation gratuite sur place, copie papier ou support électronique…). Les frais de copie peuvent être à la charge du demandeur (sans toutefois excéder les coûts de revient).

Le tarif maximum est de 0,18 € par page, 1,83 la disquette et 2,75 € le cédérom

L’administration a un mois pour répondre à une demande, faute de quoi le silence est regardé comme une décision implicite de refus de communication.
S’il s’agit d’un dossier médical de moins de 5 ans, le délai est de 8 jours et de 2 mois si le dossier a plus de 5 ans.