L’impact de la loi pour une République numérique

La loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique apporte des nouveautés en matière d’accès aux documents administratifs et de réutilisation des informations publiques.

L’une de ses principales innovations porte sur les modalités de communication, en présence d’une demande de communication : la publication en ligne.
En outre et en-dehors de toute demande de communication, sa plus grande innovation consiste en la publication par les administrations de certains documents administratifs.