La Cada

La Commission d’accès aux documents administratifs est une autorité administrative indépendante et consultative chargée de veiller à la liberté d’accès aux documents administratifs. Sa composition garantit son indépendance.

Son rôle est principalement de rendre des avis sur le refus opposé par l’administration aux demandes de communication des particuliers, des entreprises ou des associations. Sa saisine est obligatoire avant tout recours contentieux. Elle conseille les administrations sur le caractère communicable de document et peut être consultée par le gouvernement ou proposer des modifications sur des textes législatifs ou réglementaires. Elle informe le public sur le droit d’accès.

L’activité de la CADA ces cinq dernières années porte sur l’examen environ 5 000 affaires par an, pour lesquelles elle rend un avis ou conseil, lequels sont largement suivis par les autorités administratives, le demandeur obtenant souvent satisfaction.