La communication des documents et statistiques relatifs à l’utilisation de pesticides en France

La Commission s’est prononcée favorablement dans sa séance du 14 avril 2016 à la communication des documents sollicités par l’Union nationale de l’apiculture française (UNAF) estimant qu’ils contenaient des informations qualifiées d’environnementales au sens des articles L124-2 du code de l’environnement communicables sans qu’elles soient de nature à porter atteinte à la conduite de la politique extérieure de la France ou au secret en matière statistiques (n° 20160601).