La juridiction compétente et les voies de recours

C’est à la juridiction administrative qu’il appartient de connaître des litiges intéressant l’application, par l’administration, de la loi du 17 juillet 1978 (TC, 2 juillet 1984, Vinçot et Leborgne c/ Caisse MSA du Finistère), ainsi que de tous les régimes particuliers d’accès aux documents administratifs.

Ces litiges doivent être portés en premier ressort devant le tribunal administratif dans le ressort duquel a son siège l’autorité qui a pris la décision de refus.

À la différence des jugements en matière d’accès à des archives publiques ou relatifs à des décisions défavorables en matière de réutilisation d’informations publiques, le jugement rendu par le tribunal administratif en matière de communication de documents administratifs ne peut pas faire l’objet d’un recours en appel devant la cour administrative d’appel (3e de l’article R. 222-13 et R. 811-1 du code de la justice administrative). Il ne peut être contesté que devant le Conseil d’État, par la voie du pourvoi en cassation.

La recevabilité des recours : la demande préalable

En principe, le recours devant le juge administratif n’est recevable que si la CADA a été préalablement saisie pour avis. Elle doit l’être dans les deux mois qui suivent la décision de refus explicite ou implicite de l’administration. La décision implicite résulte de l’absence de réponse de cette dernière pendant plus d’un mois. Par dérogation, si la demande d’accès est fondée sur un régime spécial pour lequel la compétence de la commission n’a pas été prévue, le demandeur n’a pas à la saisir : il peut s’adresser directement au juge administratif, dans les conditions de droit commun.

La règle de la demande préalable devant la CADA peut présenter des difficultés d’application, notamment en cas de communication incomplète.

Le recours, présenté devant un tribunal administratif, après un premier avis de la CADA suivi d’une communication de certaines pièces, contre le refus de communication de « pièces manquantes » est, en principe, irrecevable à défaut de nouvelle saisine de la CADA portant sur ces dernières pièces (CE, 20 février 1985, Audebert, n° 551194 ; CE, 6 mai 1985, Pezerat, n° 36620). Toutefois, quand la communication incomplète porte sur des documents précis et déjà identifiés lors de la première saisine de la CADA, une nouvelle saisine de la CADA n’est pas requise (CE, 28 janvier 1998, Commune de Gravelotte c/ Bauchat, n° 144921).

Il est à signaler que le requérant qui demande au juge des référés d’ordonner la communication de documents administratifs en application de l’article L. 521-3 du code de justice administrative n’est pas tenu de saisir au préalable la CADA (CE, 29 avril 2002, Société Baggerbedrijf de Boer, n° 239466).

Les délais

Le demandeur débouté peut attaquer devant le Tribunal administratif la décision de refus dès l’expiration du délai de deux mois à compter du jour où la CADA a enregistré sa demande d’avis, et ce quel que soit le sens de l’avis. Ce point de départ du délai permet d’éviter toute manœuvre dilatoire de la part de l’administration.

Les délais de forclusion contre les décisions explicites de refus de communication ne sont opposables que si l’administration a indiqué les voies et délais de recours dans la notification de ce refus. De même, les délais de forclusion contre les décisions implicites ne sont opposables que si l’administration a indiqué les voies et délais de recours dans un accusé de réception de la demande de communication, sauf lorsque cette demande de communication a été adressée à un établissement public industriel et commercial. Dans ce dernier cas et dans l’hypothèse où l’établissement ne répond pas à la demande de communication, il est loisible, pour se prémunir du risque de forclusion, de saisir le tribunal administratif avant l’expiration d’un délai de 4 mois suivant la saisine pour avis de la CADA (elle-même saisie comme il a été indiqué précédemment dans les 2 mois qui suivent le refus explicite ou implicite de l’autorité administrative auprès de laquelle la demande a été présentée).

En pratique, les forclusions sont assez rares et, le droit d’accès étant permanent, il reste au demandeur qui s’est laissé prendre par le délai de recours contentieux la possibilité de présenter une nouvelle demande à l’administration et de suivre à nouveau la procédure en prenant garde cette fois aux délais.

(Mis à jour le 15/10/2013)