La mise en ligne d’une licence de réutilisation commerciale et d’une licence de réutilisation non commerciale de la base des avis et conseils de la CADA

Chargée de veiller au respect du droit de réutilisation des informations publiques, la Commission se devait d’élaborer elle-même une licence type pour la réutilisation de la base de ses avis et conseils, qui constitue l’essentiel de ses ressources réutilisables, dans la mesure où elle entendait faire porter à la charge des réutilisateurs les coûts de l’anonymisation, obligatoire avant toute réutilisation.

La Commission a choisi de n’exiger une redevance qu’en cas de réutilisation commerciale, ainsi deux types de licence sont proposés.

Un éditeur commercial a d’ores et déjà souscrit un contrat.