La monnaie et le crédit public

Cette exception permet d’éviter que ne soient communiqués des documents susceptibles de favoriser la spéculation ou de compliquer l’action des pouvoirs publics.

Elle ne doit pas s’interpréter comme excluant du champ de la communication tous les documents émanant des autorités monétaires comme la Banque de France ou le Trésor. Sa portée est strictement limitée aux seuls cas dans lesquels la divulgation du document favoriserait des mouvements spéculatifs ou affaiblirait la politique monétaire de la France.

Telle est la raison pour laquelle la Commission a par exemple estimé que cette exception avait été soulevée à tort pour refuser la communication de l’agrément de change délivré par la Banque de France à un établissement bancaire.

En revanche, les documents relatifs à la politique de placement et d’investissement du fonds de réserve des retraites sont protégés par cette exception, eu égard aux montants élevés placés sur les marchés financiers et au risque de spéculation financière (conseil n° 20051762 du 26 mai 2005).