La publicité foncière

L’ancien article 2196 du code civil, devenu l’article 2449 du même code, fait obligation aux conservateurs des hypothèques de délivrer à tous ceux qui le demandent copie ou extrait des documents, autres que les bordereaux d’inscription, déposés à leur bureau dans la limite de cinquante ans précédant la demande, et copie ou extrait des inscriptions subsistantes ou certificat qu’il n’existe aucun document ou inscription répondant à cette demande. Ces derniers sont également tenus de délivrer sur demande, dans un délai de dix jours, des copies ou extraits du fichier immobilier ou certificat qu’il n’existe aucune fiche entrant dans le cadre de la demande.

Ce droit d’accès suppose, bien sûr, que l’acte ait été dûment enregistré (avis n° 20054469du 16 février 2006) et que la demande soit suffisamment précise, notamment par indication de la référence de la parcelle cadastrale visée (avis n° 20064697 du 9 novembre 2006). Seules les informations relatives au bien objet de la réquisition devront être communiquées, à l’exclusion d’autres données n’entrant pas dans le champ de la réquisition (avis n° 20084297 du 27 novembre 2008).

Il convient à cet égard de respecter strictement les modalités prévues par le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955, en particulier le renseignement d’imprimés spécifiques (formulaire CERFA 11187*02) et le paiement des frais de délivrance des documents hypothécaires.