La recherche des infractions fiscales et douanières

La notion d’infraction renvoie non seulement aux infractions pénales, mais aussi à tous les cas de méconnaissance de la loi débouchant, par exemple, sur un simple redressement.

Documents auxquels peut accéder le contribuable

Tout contribuable a notamment droit à la communication :

  • De son dossier fiscal (avis n° 20061320 du 30 mars 2006), à l’exception, le cas échéant, des pièces ou mentions susceptibles de porter atteinte à la recherche des infractions fiscales (avis n° 20020163 du 24 janvier 2002) ; de son dossier personnel détenu par les services du cadastre, d’un dossier de remboursement de l’emprunt obligatoire de 1983 ou d’un dossier d’instruction d’une demande de décharge de taxe professionnelle.
  • Pour le calcul de l’impôt : des documents sur le fondement desquels ont été déterminées les bases d’imposition de sa taxe foncière, des déclarations souscrites par son bailleur et ayant servi de base au calcul de la valeur locative retenue pour l’assiette de la taxe d’habitation (avis n° 20052087 du 26 mai 2005), des fiches de calcul de la valeur locative des propriétés, des surfaces prises en compte, des coefficients de revalorisation et d’actualisation, de la réclamation formulée par les soins du demandeur et visant à la réduction de la valeur locative de son habitation.
  • Dans le cadre du contrôle fiscal : l’avis de vérification de la comptabilité, des courriers échangés dans le cadre de la vérification, des « mises en demeure » de souscrire des déclarations au titre de l’impôt sur les sociétés et de la TVA, de la notification de redressement, de la réponse à celle-ci et de l’avis de mise en recouvrement, ainsi que les documents obtenus par l’administration fiscale auprès des fournisseurs de la société contrôlée dans le cadre de l’exercice de son droit de communication, sous réserve de la protection des droits des tiers (avis n° 20072288 du 7 juin 2007). En revanche, ne sont pas communicables : la photocopie des commissions d’emploi des agents chargés du contrôle en raison des informations nominatives qui figurent sur ces documents ; les « documents de travail » du vérificateur tels que les brouillons ou les bandes de calculatrice, qui n’ont pas vocation à être conservés par l’administration.

Sont par ailleurs communicables :

  • Les tableaux et études statistiques relatifs aux bases d’imposition (états statistiques concernant les bases d’imposition dans une région et les trois départements qui la composent ou aux taux pratiqués ; taux de la taxe professionnelle pour chaque commune du département ou la pression fiscale ; classement des communes de plus de 50 000 habitants par « effort fiscal » décroissant).
  • Des instructions et circulaires telles que la « liste des infractions susceptibles d’être relevées suivant la procédure de règlement forfaitaire », des notes et instructions relatives à l’aménagement du régime du sursis à paiement, une décision ministérielle qui dispense certains contribuables de souscrire une déclaration de revenus, ou encore la liste des États et territoires concernés par les dispositions de l’article 238-A du code général des impôts.
  • À un contribuable redevable d’une imposition directe locale, un extrait de rôle ou un certificat de non-inscription au rôle concernant un ou plusieurs autres contribuables, nommément désignés, assujettis à la même imposition et figurant sur le même rôle que le demandeur. Saisi d’un pourvoi en cassation dirigé contre un jugement de tribunal se prononçant en premier et dernier ressort sur un refus de communication de la liste de tous les contribuables inscrits au rôle de la taxe d’habitation, et des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties, le Conseil d’État a jugé que les dispositions de l’article L. 104 b) du livre des procédures fiscales ont seulement pour effet de permettre à un tel contribuable d’obtenir ces documents relatifs à d’autres contribuables nommément désignés, assujettis à la même imposition et figurant sur le même rôle que le demandeur. Si la demande tend à la communication de la liste de l’ensemble des contribuables assujettis aux impositions perçues au profit d’une commune et non à celle d’un ou plusieurs extraits de rôle concernant des contribuables précisément identifiés, l’autorité saisie est tenue de la rejeter. En matière de communication des rôles, la décision confirme que l’autorité compétente est le service chargé du recouvrement et non celui chargé de l’assiette (CE, 12 novembre 2007, Ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, 294 262, à mentionner Lebon T).

Risque de préjudice à la recherche des infractions

La communication pourra en revanche être refusée si elle risque de porter préjudice à la recherche des infractions. La CADA fait application de cette exception dans cinq cas :

  • La communication ferait apparaître les sources de l’administration fiscale : il en va ainsi pour un rapport de vérification ou pour des éléments d’un dossier de redressement (avis n° 20020163 du 24 janvier 2002, 20033741 du 25 septembre 2003, 20051340 du 31 mars 2005, 20063348 du 31 août 2006, 20063684 du 14 septembre 2006), et pour les bulletins de recoupement détenus par la Direction générale des impôts, dès lors qu’ils donnent des informations sur l’origine d’une vérification, sur la source des renseignements obtenus par l’administration fiscale ou sur les méthodes utilisées par le vérificateur (avis n° 20071230 du 22 mars 2007).
  • La communication révèlerait les critères mis en œuvre par l’administration pour déclencher un contrôle (CE, 12 octobre 1992, Ministre du budget c/ Durand). Il en va en particulier ainsi de la « fiche de programmation », qui contient des éléments relatifs aux motifs pour lesquels un contribuable a fait l’objet d’un contrôle par les services fiscaux (avis n° 20072743 du 26 juillet 2007).
  • La communication révèlerait certaines méthodes mises en œuvre par l’administration fiscale : la Commission a émis un avis défavorable pour la communication des documents suivants :
    • les documents relatifs à l’exercice par l’administration du droit de préemption dont l’objet est de combattre les sous-évaluations des biens ;
    • certains passages des monographies par profession réalisées par les services de la Direction générale des impôts à l’intention de leurs agents de vérification (CE, 22 octobre 1990, arrêt n° 103708 ; avis n° 20072288 du 7 juin 2007) ;
    • les instructions données par la Direction générale des douanes à ses agents en application d’un arrêté du 11 décembre 1981 (CE, 16 novembre 1984, Mesmin) ;
    • la circulaire relative au barème appliqué par la Direction générale des douanes et droits indirects pour établir le montant des pénalités transactionnelles infligées aux personnes résidant en France n’ayant pas régulièrement importé leur véhicule automobile (avis n° 19990110 du 7 janvier 1999).
  • La communication révèlerait le résultat de certaines recherches d’infraction :
    • la copie de la liste des comptes bancaires ouverts par une société et répertoriés dans le fichier des comptes bancaires et assimilés-FICOBA. La Commission relève que ce fichier est mis en œuvre par la Direction générale des impôts en vue de faciliter le contrôle des revenus déclarés et de recouvrer les impositions (avis n° 20051496 du 31 mars 2005) ;
    • le résultat des visites domiciliaires effectuées par la direction nationale d’enquêtes fiscales (DNEF), communiqué au service vérificateur (avis n° 20062204 du 8 juin 2006) ;
  • Les documents ont été obtenus auprès d’une administration étrangère dans le cadre d’une demande d’assistance administrative (avis n° 20052605 du 7 juillet 2005, 20054823 du 1er décembre 2005, 20063411 du 31 août 2006, 20070909 du 8 mars 2007, 20072278 du 7 juin 2007 et 20073939 du 11 octobre 2007).

En revanche, un document décrivant les procédures susceptibles d’être suivies pour remédier aux irrégularités d’avis de mise en recouvrement révélées par des décisions juridictionnelles vise seulement à sécuriser juridiquement les procédures : dès lors qu’il ne contient aucune information en lien avec l’opportunité, l’origine, les conditions de mise en oeuvre ou les limites des procédures de contrôle, il est communicable à toute personne (avis n° 20091815 du 18 juin 2009).

Autres secrets pouvant fonder un refus de communication dans le domaine fiscal

D’autres secrets peuvent légalement fonder un refus de communication dans ce domaine, qu’il s’agisse :

  • Du secret de la vie privée : liste des personnes assujetties à l’impôt sur les grandes fortunes dont la communication pourrait porter atteinte au secret de la vie privée (avis n° 20071857 du 3 mai 2007).
  • Du secret industriel et commercial : montant de TVA acquitté par une entreprise, liste des entreprises assujetties à la taxe professionnelle (avis 20053253 du 25 août 2005).

Des dispositions législatives particulières

Des dispositions législatives peuvent y faire échec et aboutir à la communicabilité :

  • Article L. 111 du livre des procédures fiscales qui prévoit l’établissement, par chaque direction des services fiscaux, d’une liste des personnes assujetties à l’impôt sur le revenu, ou à l’impôt sur les sociétés, consultable par les contribuables relevant de sa compétence territoriale (avis n° 20044296 du 7 octobre 2004).
  • Article L. 104 b) du livre des procédures fiscales qui oblige les comptables du trésor à délivrer aux personnes figurant au rôle des impôts locaux qui en font la demande, des extraits de rôle ou des certificats de non-inscription concernant d’autres contribuables (avis n° 20080691 du 7 février 2008).

À noter que la CADA n’est pas compétente pour statuer sur une demande de communication d’un document extrait d’un traitement automatisé dans le domaine du contrôle et du recouvrement des impositions régis par les articles 41 et 42 de la loi « CNIL » (avis n° 20050874 du 3 mars 2005 : cas de l’application FICOBA de la DGI).

Les rapports de vérification

Les rapports de vérification ne sont pas non communicables par nature (CE, Section, 1er décembre 1989, Blanc et CE, idem, SARL « Sté nouvelle d’édition et de diffusion ») mais leur communication est subordonnée au respect de plusieurs conditions :

  • Tant que les redressements notifiés n’ont pas été mis en recouvrement et que la procédure contradictoire devant la commission départementale des impôts directs et taxes sur le chiffre d’affaires n’est pas terminée, ils ne constituent que de simples documents préparatoires (avis n° 20051260 du 17 mars 2005) dont la communication ne peut être sollicitée que dans le cadre de la procédure particulière instituée par les articles L. 57 et suivants et R. 60-1 du livre des procédures fiscales. Les procès-verbaux de la commission départementale sont quant à eux communicables à la personne concernée.
  • Ils ne doivent pas comporter des mentions « susceptibles de se rattacher au secret fiscal », sauf si celles-ci sont occultables (avis n° 20073213 du 13 septembre 2007).
  • Ils ne doivent pas porter atteinte à la recherche, par les services compétents, des infractions fiscales, notamment en fournissant des moyens de recoupement, les méthodes utilisées par le vérificateur et la source de certains renseignements (avis n° 20073682 du 27 septembre 2007).

À noter que la CADA n’est pas compétente pour statuer sur une demande de communication d’un document extrait d’un traitement automatisé dans le domaine du contrôle et du recouvrement des impositions régis par les articles 41 et 42 de la loi « CNIL » (avis n° 20050874 du 3 mars 2005 : cas de l’application FICOBA de la DGI).