La réutilisation des informations publiques

Depuis 2005, la loi prévoit la possibilité de réutiliser les informations publiques à d’autres fins que celles pour lesquelles elles sont détenues ou élaborées. Si leur obtention occasionne un coût pour l’adminis­tration (recherche, traitement automatisé...), ou si elle souhaite obtenir une rémunération de ses droits de propriété intellectuelle, celle-ci peut demander le paiement d’une redevance après avoir conclu une licence de réutilisation (préalable obligatoire). Le non-respect des clauses de la licence, ou la dénaturation des informations publiques, est passible de sanctions (amendes) prononcées par la CADA, sur une plainte de l’administration.