Le cadastre

Les données cadastrales relatives à une commune figurent, d’une part, sur le « plan cadastral », document graphique souvent décomposé en feuilles et pages sur lequel sont reportés les numéros et limites des parcelles sans aucune indication nominative, et d’autre part, sur les « matrices cadastrales », document littéral qui regroupe l’ensemble des relevés de propriété à savoir, pour chaque propriétaire, son adresse, sa date et son lieu de naissance, le cas échéant le nom de son conjoint, la liste des parcelles lui appartenant situées sur le territoire de la commune, identifiées par leur numéro et leur adresse, éventuellement, la description du bâti par « unité d’évaluation », ainsi que les principaux éléments ayant concouru à l’établissement de la taxe foncière et les éventuelles causes d’exonération de cette taxe.

Jusqu’à l’intervention de l’ordonnance du 6 juin 2005, la CADA se déclarait incompétente pour connaître des demandes portant sur ces documents, au motif que le principe de libre communication des données cadastrales, en vigueur depuis la loi du 7 messidor an II, faisait échec à l’application de la loi du 17 juillet 1978. L’article 21 de la loi du 17 juillet 1978, dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009, lui confère désormais compétence pour connaître des dispositions relatives à la conservation du cadastre et aux règles d’accès désormais fixées par l’article L. 107 A du livre des procédures fiscales.

Toute personne, qu’elle soit ou non propriétaire d’une parcelle sur le territoire de la commune, tire de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978 le droit d’obtenir communication, sous l’une des formes matériellement possibles, de tout ou partie des plans cadastraux. Lorsque l’administration a entrepris une opération de « remaniement », les nouveaux plans deviennent communicables une fois achevés, en application du même article (avis n° 20053901 du 22 septembre 2005). Il est en outre rappelé que les plans cadastraux font l’objet d’une mise en ligne sur le site www.cadastre.gouv.fr. La Commission pourrait être amenée à regarder cette mise en ligne, une fois achevée, comme une « diffusion publique » au sens de ce même article, ce qui dispenserait les administrations saisies de l’obligation de communiquer de tels plans à la demande des usagers.
Tout propriétaire a droit à la communication de l’intégralité des relevés de ses propriétés. Dès lors que le demandeur établit qu’il a la qualité de propriétaire de la parcelle dont il demande le relevé ou justifie d’un mandat exprès de ce dernier, il peut en recevoir copie intégrale sous toute forme possible.

Les tiers ont un droit d’accès plus limité aux données cadastrales

Codifiant la jurisprudence antérieure (CE, 12 juillet 1995, M. Altimir) et la doctrine de la CADA, l’article L. 107 A du livre des procédures fiscales prévoit que toute personne peut accéder ponctuellement aux informations relatives aux immeubles situés sur le territoire d’une commune déterminée (ou d’un arrondissement pour les communes de Paris, Lyon et Marseille) selon deux modalités différentes : soit le demandeur identifie dans sa demande une personne disposant de droits réels immobiliers sur un ou plusieurs immeubles, auquel cas il peut accéder à l’ensemble des informations relatives à ces immeubles ; soit il désigne avec précision l’immeuble sur lequel porte sa demande, et il peut alors obtenir les informations correspondantes.

La doctrine élaborée par la CADA sous l’empire des dispositions antérieures, simplement reprises à l’article L. 107 A, conserve toute son actualité. Sa position est d’ailleurs désormais totalement harmonisée avec celle de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (délibération n° 2007-190 modifiant les délibérations n° 2004-074 du 21 septembre 2004 et n° 2006-257 du 5 décembre 2006 relatives aux traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par les collectivités locales à partir des données cadastrales).

Le propriétaire de la parcelle sur laquelle porte la demande d’un tiers ne peut s’opposer à la communication à celui-ci des documents qui s’y rapportent. En outre, le demandeur n’a jamais à justifier d’un « motif légitime » à l’appui de sa demande : l’administration ne saurait donc refuser la communication d’informations cadastrales au motif que le tiers demandeur pourrait en faire un usage dévoyé. Elle ne peut davantage exiger du demandeur qu’il signe un « acte d’engagement » avant de prendre copie des documents (avis n° 20062852 du 11 juillet 2006).

Ce droit d’accès particulier s’étend à l’ensemble des documents composant le cadastre, y compris lorsqu’ils ont été élaborés par des personnes extérieures, comme un géomètre-expert (TA Amiens, 5 avril 2005, Mlle A. pour un listing des coordonnées du remembrement), ou qu’ils ont contribué à la rénovation du cadastre, dès lors que cette opération est achevée : il en va ainsi du relevé des 6 210 parcelles présumées appartenir à un propriétaire qui comporte le descriptif des propriétés d’une personne déterminée ainsi que ses observations sur la rénovation envisagée (avis n° 20070854 du 8 mars 2007). Il appartient au demandeur d’identifier avec précision les documents dont il souhaite obtenir communication afin de mettre l’administration en mesure de déterminer si cette demande s’inscrit dans le cadre du principe de libre communication des documents cadastraux (désormais, de l’article L. 107 A du livre des procédures fiscales) ou dans celui, plus restrictif en la matière, de la loi du 17 juillet 1978 (CAA Marseille, 8 janvier 2008, Commune d’Albitreccia).

La nécessité de concilier le principe de libre communication des documents cadastraux avec les impératifs liés à la protection de la vie privée a toutefois conduit la CADA, de même que la CNIL, à limiter, dans sa portée, le droit d’accès ainsi reconnu aux tiers.

D’une part, sont seuls communicables aux tiers les informations énumérées à l’article L. 107 A du livre des procédures fiscales, à savoir les références cadastrales, l’adresse ou, le cas échéant, les autres éléments d’identification cadastrale des immeubles, la contenance cadastrale de la parcelle, la valeur locative cadastrale des immeubles, ainsi que les noms et adresses des titulaires de droits sur ces immeubles. En revanche, la date et le lieu de naissance du propriétaire, ainsi que, le cas échéant, les motifs d’exonération fiscale, doivent être occultés avant la communication.

D’autre part, la communication de ces extraits de relevés ne saurait être que « ponctuelle ». Il appartient à l’autorité administrative saisie d’apprécier, au vu notamment de la fréquence des demandes de communication et du nombre de parcelles et d’informations sur lesquelles elles portent, si ces demandes sont ou non susceptibles de dénaturer la portée du principe de libre communication des documents cadastraux. Tel pourra être le cas, par exemple, de demandes formulées à des échéances régulières et, éventuellement, rapprochées, ou encore celles qui portent sur un nombre important de parcelles ou sur l’intégralité d’un relevé comportant plusieurs propriétés.

Modalités d’accès aux données cadastrales

Le droit d’accès aux données cadastrales peut s’exercer à l’égard de toute administration les détenant. Il peut tout aussi bien s’agir des services fiscaux que des communes concernées ou des Archives départementales. En effet, en vertu de l’article L. 212-11 du code du patrimoine, les plans et registres cadastraux ayant cessé d’être en service depuis au moins trente ans conservés dans les archives des communes de moins de 2 000 habitants sont obligatoirement versés aux archives, sauf dérogation accordée par le préfet sur la demande du maire. L’article L. 212-12 du même code ouvre la possibilité aux communes de 2 000 habitants ou plus de faire de même et prévoit que, lorsque les modalités de conservation sont inadaptées, le dépôt aux archives du département peut être ordonné par le préfet. En outre, la Direction générale des finances publiques a numérisé les matrices cadastrales et les a regroupées sur le cédérom « VisDGI », dont les extraits pertinents ont été transmis à chaque commune.

La communication des informations cadastrales peut intervenir sous toute forme possible (consultation, reproduction et envoi sur support papier, support numérique, envoi électronique…) à condition d’exclure l’accès des tiers aux informations qui ne leur sont pas communicables. Le paiement des frais de reproduction peut être exigé préalablement à la communication. Le tarif applicable est fixé par l’arrêté ministériel du 19 décembre 2001 (publié au Journal officiel de la République française du 11 janvier 2002, p. 647), et non par celui du 1er octobre 2001, applicable pour les documents administratifs.


En savoir plus

En savoir plus sur la communication ponctuelle

À titre d’exemple, est regardée comme une communication ponctuelle celle qui porte sur une parcelle (avis n° 20080696 du 7 février 2008) ou encore sur trois parcelles (conseil n° 20072016 du 24 mai 2007). Dans tous les cas, il appartient au demandeur de préciser la ou les parcelles sur lesquelles porte sa demande, soit par leur numéro, soit par leur adresse.
La Commission recommande aux administrations d’interpréter le terme « ponctuel » de manière restrictive. Le principe de libre communication des documents cadastraux vise en effet, pour l’essentiel, à permettre aux particuliers de déterminer l’étendue exacte des biens leur appartenant et non à mettre leur patrimoine immobilier sur la place publique. Bien que, comme il a été dit ci-dessus, les administrés n’aient pas à justifier d’un motif légitime pour accéder à ces documents, l’administration pourra s’appuyer sur la qualité du demandeur pour apprécier le bien-fondé de sa demande au regard de la condition de « ponctualité ». Les demandes formulées par les investisseurs ou les prospecteurs, qui visent à obtenir la communication de l’intégralité des documents cadastraux se rapportant à un secteur donné, appellent une vigilance particulière et ne doivent pas, en principe, être satisfaites (avis n° 20074344 du 8 novembre 2007). À l’inverse, l’appréciation pourra être plus souple lorsque la demande, bien que portant sur un nombre important de parcelles, s’inscrit dans une procédure administrative (voir pour la communicabilité à une société de chasse locale du relevé parcellaire d’une cinquantaine de propriétés en vue de l’agrément d’un garde-chasse : conseil n° 20062759 du 29 juin 2006).