Le code de l’action sociale et des familles

La liste des assistants maternels agréés dans le département est accessible aux « familles » auprès du maire et de tout service ou organisation chargé d’informer les familles sur l’offre d’accueil existant sur leur territoire ou chargé d’informer les assistants maternels sur leurs droits et obligations (article L. 421-8 du code de l’action sociale et des familles, étant précisé que la loi du 17 juillet 1978 renvoie par erreur à l’article L. 421-4). Par « famille », il faut entendre toute personne justifiant de charges de famille à la date de sa demande ou dans un avenir proche (grossesse, procédure d’adoption en cours…) (avis n° 20082253 du 5 juin 2008).Ces dispositions ne s’appliquent pas à la liste des accueillants familiaux, qui est toutefois communicable, sur le fondement de la loi du 17 juillet 1978, après occultation des mentions couvertes par le secret de la vie privée (avis n° 20060870 du 16 février 2006).

La liste des assistants maternels agréés, avec leurs coordonnées personnelles, peut être publiée sous réserve de l’accord des intéressés et après déclaration du fichier à la CNIL (conseil n° 20033310 du 28 août 2003).