Le code de l’urbanisme

Les dispositions de l’article L. 213-13 du code de l’urbanisme permettent à toute personne de consulter et d’obtenir un extrait du registre des préemptions, où figurent les acquisitions réalisées par la collectivité au moyen du droit de préemption. Les modalités de communication sont analogues à celles de l’article 4 de la loi du 17 juillet 1978 (avis n° 20060557 du 2 février 2006).

Ce registre ne doit pas être confondu avec celui des déclarations d’intention d’aliéner, qui regroupe les déclarations de cession de bien adressées par les vendeurs à la collectivité publique, et qui n’est pas communicable aux tiers en application du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978 (secret de la vie privée).

Enfin, l’article L. 332-29 du code de l’urbanisme confère à toute personne un droit d’accès au « registre des taxes et contributions d’urbanisme », qui retrace les contributions prescrites par les permis de construire, les permis d’aménager, les prescriptions faites par l’autorité compétente à l’occasion d’une déclaration préalable ou l’acte approuvant un plan de remembrement, ainsi que celles exigées dans le cadre de la réalisation des zones d’aménagement concerté. Les mentions obligatoires de ce registre sont énumérées à l’article R*. 332-41 du même code.