Le code de la route

L’article L. 225-3 du code de la route permet au titulaire du permis de conduire d’obtenir communication du relevé intégral des mentions le concernant (nombre de points…). Cette communication s’exerce dans les conditions prévues par la loi du 17 juillet 1978. Le demandeur doit justifier de son identité ou d’un mandat exprès du titulaire du permis (avis n° 20054023 du 3 novembre 2005).

La communication des informations relatives à l’existence, la catégorie et la validité du permis de conduire d’une personne est, quant à elle, régie par les dispositions de l’article L. 225-5 du même code, que la Commission est compétente pour interpréter depuis l’ordonnance du 29 avril 2009.

Celles-ci confèrent un droit d’accès à des personnes limitativement énumérées, notamment le titulaire du permis, certaines autorités administratives et les compagnies d’assurance concernées.

Enfin, la CADA est également compétente pour connaître des demandes d’accès aux informations concernant les pièces administratives exigées pour la circulation des véhicules (« cartes grises ») ou affectant la disponibilité de ceux-ci, dans les conditions prévues aux articles L. 330-2 à L. 330-5 du code de la route.