Le code du travail

Les règles contenues dans le code du travail et relatives aux procédures applicables en matière de licenciement économique s’appliquent à la communication d’une liste des employés d’une entreprise dont le licenciement pour motif économique est envisagé (conseil n° 20034270 du 6 novembre 2003) et exclut donc la référence à la loi du 17 juillet 1978.