Le code général des collectivités territoriales

Les articles L. 2121-26, L. 3121-17, L. 4132-16, L. 5211-46,L. 5421-5, L. 5621-9 et L. 5721-6 du CGCT permettent à toute personne physique ou morale, exceptées les autorités administratives elles-mêmes (avis n° 20080719 du 7 février 2008), de demander communication des procès-verbaux, budgets, comptes et arrêtés des communes, départements, régions et leurs établissements publics administratifs, ainsi qu’aux EPCI, syndicats mixtes, établissements de coopération interdépartementale et ententes interrégionales. Cette demande peut être formulée auprès de l’autorité décentralisée ou des services déconcentrés de l’État détenteurs des documents (au nombre desquels ne figure pas le Procureur de la République : avis n° 20084647 du 23 décembre 2008). Le demandeur n’a pas à justifier d’une résidence dans le ressort de la collectivité concernée ou de sa qualité de contribuable de celle-ci.

Il convient de rappeler que la CADA n'est pas compétente pour se prononcer sur le droit d'information des élus, qu'ils tirent en cette qualité des dispositions du CGCT (cf. article L. 2121-13).

Le droit d’accès aux « procès-verbaux » s’étend également aux délibérations elles-mêmes (conseil n° 20013553 du 22 novembre 2001) et à toutes les pièces annexées aux procès-verbaux (CE, Section, 11 janvier 1978, Commune de Muret, p. 5), mais pas aux documents préparatoires aux délibérations (qui sont, eux, soumis aux dispositions de la loi du 17 juillet 1978). Les « budgets » doivent s’entendre comme des « documents budgétaires » en général. Enfin, les « comptes » de la collectivité incluent l’ensemble des écritures et documents comptables, au fur et à mesure de leur élaboration (et même si de nouvelles écritures sont susceptibles d’affecter le compte : avis n° 20080072 du 10 janvier 2008), y compris les pièces justificatives (comme les factures détaillées de téléphones portables professionnels incluant les numéros de téléphone des appels reçus et passés : avis n° 20064274 du 28 septembre 2006). Ainsi, le compte de gestion et le compte administratif d’une commune sont communicables dès leur élaboration, sans qu’il soit besoin d’attendre le vote du conseil municipal (conseil n° 20081055 du 6 mars 2008). Ce régime s’étend aux états annexes du compte administratif (par exemple, l’état relatif à la taxe de séjour : avis n° 20070868 du 8 mars 2007).

L’ensemble des documents qui relèvent de ces dispositions est en principe intégralement communicable à toute personne (conseil n° 20072297 du 21 juin 2007). Toutefois, il convient de nuancer cette position s’agissant des arrêtés comportant des appréciations d’ordre individuel sur les agents, en application de la jurisprudence dégagée par la décision « Commune de Sète » du Conseil d’État (n° 303814 du 10 mars 2010) (avis n° 20101311 du 25 mars 2010). La collectivité peut, si le demandeur le souhaite ou si l’occultation des mentions nominatives ne permettait pas de garantir l’anonymat, maintenir ces mentions mais occulter l’ensemble des appréciations d’ordre individuel (par exemple, le montant des primes variables allouées et le montant total de sa rémunération, qui permet de déduire la première information). Cette formule permet au demandeur d’avoir accès aux informations communicables des arrêtés nominatifs. Enfin, le secret médical est opposable : le certificat médical annexé à un arrêté municipal d’internement d’office n’est donc pas communicable aux tiers sur ce fondement (avis n° 20091859 du 4 juin 2009).

Depuis l’intervention de l’ordonnance du 6 juin 2005, les modalités d’accès sont celles prévues à l’article 4 de la loi du 17 juillet 1978.