Le contrôle et les pouvoirs du juge administratif

L’article 8 de l’ordonnance n° 2005-650 du 6 juin 2005 a supprimé le délai de six mois auparavant imparti au juge administratif pour statuer. Ce délai était peu respecté, et encore moins sanctionné.

Le juge dispose de pouvoirs d’instruction importants. Il peut « requérir des administrations compétentes la production de tous documents nécessaires » pour trancher le litige, notamment « les documents dont le refus de communication constitue l’objet même du litige » (CE, 23 décembre 1988, Banque de France c/ Huberschwiller), sans que le document ait alors à être communiqué au requérant (CE, 14 mars 2003, Kerangueven).

Le juge administratif contrôle la légalité de la décision de refus et apprécie donc, indirectement, le bien-fondé de l’avis de la CADA. C’est la raison pour laquelle une étroite coordination s’est instaurée entre la CADA et le juge administratif.

Toutefois, contrairement à l’administration et à la Commission, le juge administratif n’est pas tenu d’examiner d’office la légalité du refus de communication à la lumière de l’ensemble des régimes particuliers prévus aux articles 20 et 21 de la loi du 17 juillet 1978 : il appartient donc au requérant de s’en prévaloir expressément devant lui.

Depuis l’intervention de la loi du 8 février 1995, le juge peut ordonner à l’administration, en application de l’article L. 911-1 du code de justice administrative, de prendre les mesures d’exécution qu’impliquent nécessairement ses décisions (voir CE, 12 juillet 1995, Domarchi). Ce pouvoir d’injonction concerne aussi les organismes privés chargés d’une mission de service public.

Une décision de non-lieu est prononcée quand le document est communiqué ou publié officiellement après l’introduction du recours (CE, Section, 17 janvier 1986, MINEFI c/ SA Dumons et CE, idem, MINEFI c/ Société Chanel).