Le livre des procédures fiscales

En vertu du a) de l’article L. 104 du livre des procédures fiscales, tout contribuable de l’État a le droit d’accéder à un extrait de rôle ou un certificat de non-inscription au rôle, ou une copie de l’avis de mise en recouvrement, dans la mesure où ces documents le concernent.

Les contribuables inscrits au rôle des impôts locaux d’une collectivité peuvent obtenir, sur le fondement du b) de l’article L. 104 du livre des procédures fiscales, la communication d’un extrait de rôle ou d’un certificat de non-inscription au rôle concernant un ou plusieurs autres contribuables, nommément désignés, assujettis à la même imposition et figurant sur le même rôle que le demandeur (CE, 12 novembre 2007, Ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, Lebon T.) Il appartient au demandeur de justifier de sa qualité de contribuable local (avis n° 20080913 du 6 mars 2008). Ces dispositions ne permettent pas, en revanche, de communiquer l’intégralité du rôle ni la liste des contribuables qui y figurent. En outre, dès lors que la redevance audiovisuelle est adossée à la taxe d’habitation et que les mentions concernant l’une et l’autre impositions sont indissociables, toute personne peut obtenir un extrait de rôle portant sur ces deux prélèvements concernant un contribuable nommément désigné, en dépit du fait que la redevance audiovisuelle n’est pas une taxe locale (avis n° 20073916 du 6 décembre 2007).

Une redevance se distingue d'une imposition en ce que son montant est calculé en fonction du service rendu par la collectivité publique et qu'elle n'est acquittée que par les personnes qui utilisent ce service.

En revanche, la liste des personnes acquittant une redevance perçue par les collectivités territoriales, qui n’a pas le caractère d’une « taxe locale » (notamment la redevance d’enlèvement des ordures ménagères, la redevance d’assainissement…), n’entre pas dans le champ des dispositions du b) de l’article L. 104 du livre des procédures fiscales. Elle constitue cependant un document administratif, communicable sous les réserves prévues par la loi du 17 juillet 1978 et, le cas échéant, les règles propres aux informations relatives à l’environnement (avis n° 20081169 du 20 mars 2008).

Les dispositions du I de l’article L. 111 du même livre donnent accès à la liste des personnes assujetties à l’impôt sur le revenu, à l’impôt sur les sociétés ou à la taxe départementale sur le revenu au profit de toute personne qui y figure (elle comporte, pour chaque foyer, le nombre de parts et le montant de la dette fiscale). La liste des personnes imposées à l’impôt de solidarité sur la fortune ne relève pas de ces dispositions (avis n° 20071857 du 3 mai 2007). Cet accès s’effectue par consultation gratuite (avis n° 20044296 du 7 octobre 2004) et non par envoi d’une copie au domicile du demandeur (avis n° 20074044 du 25 octobre 2007). Par dérogation, en vertu du II du même article, les créanciers d’aliments reconnus par une décision de justice peuvent consulter ces documents alors même qu’ils ne sont pas imposés dans le ressort territorial correspondant (avis n° 20045256 du 16 décembre 2004).

La CADA est également compétente pour connaître des demandes d’accès aux extraits des registres de l’enregistrement clos depuis moins de cinquante ans adressées aux services fiscaux. Ces extraits ne peuvent être délivrés que sur une ordonnance du juge du tribunal d’instance s’ils sont demandés par des personnes autres que les parties contractantes ou leurs ayants cause. Ces extraits peuvent être délivrés, pour les besoins des recherches généalogiques nécessaires au règlement d’une succession, au notaire chargé dudit règlement ou aux personnes agissant à sa demande, sans qu’il soit besoin de demander l’ordonnance du juge du tribunal d’instance mentionnée au deuxième alinéa.

L’article L. 135 B du livre des procédures fiscales prévoit que « l’administration fiscale transmet gratuitement, à leur demande, aux propriétaires faisant l’objet d’une procédure d’expropriation, aux services de l’État, aux collectivités territoriales, aux établissements publics de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre, aux établissements publics administratifs et aux établissements publics visés aux articles L. 321-1, L. 324-1 et L. 326-1 du code de l’urbanisme les éléments d’information qu’elle détient au sujet des valeurs foncières déclarées à l’occasion des mutations intervenues dans les cinq dernières années et qui sont nécessaires à l’exercice de leurs compétences en matière de politique foncière et d’aménagement ». La CADA est compétente pour interpréter ces règles, depuis l’ordonnance du 29 avril 2009.