Le principe de libre réutilisation

Avant l’ordonnance de 2005, l’article 10 de la loi du 17 juillet 1978 prévoyait que « L’exercice du droit à la communication institué par le présent titre exclut, pour ses bénéficiaires ou pour les tiers, la possibilité de reproduire, de diffuser ou d’utiliser à des fins commerciales les documents communiqués ». Il posait donc un principe d’interdiction de la réutilisation à des fins commerciales.

Le nouvel article 10 pose, au contraire, un principe de libre réutilisation des informations publiques, sous les réserves et dans les conditions prévues par le chapitre II de la loi du 17 juillet 1978.