Le rapport d’activité de l’année 2007

Le rapport d’activité de l’année 2007 présente une analyse des principales questions juridiques abordées par la Commission sur les affaires qu’elle a eu à connaître au cours de l’année, complétée de l’actualité jurisprudentielle des TA, CAA et du Conseil d’État en matière d’accès et de réutilisation

Deux développements plus longs concernent la communication des informations cadastrales, d’une part, et la réutilisation et les données personnelles, d’autre part. La deuxième partie présente les relations de la CADA avec les autorités administratives, qui évoluent sensiblement grâce notamment au développement du réseau des personnes responsables. La troisième partie présente l’analyse statistique des affaires traitées par la Commission. La CADA a souhaité que son rapport d’activité, dont la présentation et le format sont modifiés, ne soit pas commercialisé sous forme papier [2008, 87 p.].